EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ...
L'article 17 II et III de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 distingue deux dispositifs d'affectation budgétaire de ...
L'article 17 II et III de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 distingue deux dispositifs d'affectation budgétaire de ...