ORGANISATION MONDIALE

Organisation Mondiale
du Commerce | | |
| | |
| |WT/DS27/RW/USA |
| |19 mai 2008 |
| |(08-2182) |
| | |
| |Original: anglais |
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - RÉGIME
APPLICABLE À L'IMPORTATION, À LA
VENTE ET À LA DISTRIBUTION
DES BANANES Recours des États-Unis à l'article 21:5
du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends
Rapport du Groupe spécial
TABLE des matières PAGE I. INTRODUCTION 1
II. ASPECTS FACTUELS 5
A. Contexte 5
1. Objet du présent différend 5
2. Chronologie générale 5
B. Désignation du produit 11
C. Cadre juridique des Communautés européennes applicable aux
importations de bananes 12
1. Régime communautaire applicable à l'importation des bananes 12
2. Régime communautaire actuel applicable à l'importation des bananes
16
3. Incidence des différents élargissements des Communautés européennes
sur leur régime applicable à l'importation des bananes 20
D. Marché de la banane des Communautés européennes 20
1. Production de bananes dans les Communautés européennes 20
2. Consommation de bananes dans les Communautés européennes 21
3. Importations de bananes dans les Communautés européennes 22
4. Importations de bananes dans les Communautés européennes au titre du
Règlement n° 1964/2005 du Conseil 22
5. Production de bananes des États-Unis 24
E. Constatations formulées par le Groupe spécial et l'Organe d'appel
dans les procédures précédentes 25
1. Mesures visées par la procédure initiale 25
2. Principales constatations formulées par le Groupe spécial et l'Organe
d'appel dans la procédure initiale 25
3. Constatations formulées par le Groupe spécial dans la première
procédure de mise en conformité 30
4. Décision des arbitres dans la procédure demandée par les Communautés
européennes au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends 33
5. Constatations formulées par le Groupe spécial dans la deuxième
procédure du Groupe spécial de la mise en conformité demandée par
l'Équateur 34
F. Mesures contestées par les États-Unis dans le présent différend 34
III. constatationS ET recommandations DEMANDÉES PAR LES partieS 34
IV. arguments des parties 36
A. États-Unis 37
1. Première communication écrite des États-Unis 37
a) Introduction 37
b) Historique de la procédure 38
i) Mémorandum d'accord sur les bananes 38
ii) Dérogation à l'article premier du GATT et arbitrages 39
iii) Dérogation à l'article XIII 40
c) Les mesures révisées des Communautés européennes 41
d) Arguments juridiques 41
i) Les mesures révisées des Communautés européennes sont incompatibles
avec l'article premier du GATT de 1994 42
Extinction de la dérogation à l'article premier du GATT 42
ii) Les mesures révisées des Communautés européennes sont incompatibles
avec l'article XIII du GATT de 1994 43
Le régime communautaire applicable à l'importation des bananes est
incompatible avec l'article XIII:1 du GATT 44
Le régime communautaire applicable à l'importation des bananes est
incompatible avec l'article XIII:2 du GATT 45
e) Conclusion 46
2. Deuxième communication écrite des États-Unis 46
a) Les exceptions préliminaires soulevées par les Communautés
européennes devraient être rejetées 46
i) Les États-Unis n'étaient pas tenus de demander l'ouverture de
consultations avec les CE 46
ii) Le Mémorandum d'accord CE - États-Unis sur les bananes n'empêche pas
la tenue de la présente procédure 48
iii) La plainte des États-Unis relève de l'article 21:5 49
b) Les arguments des Communautés européennes au sujet de la "qualité
pour agir" et de l'annulation ou la réduction d'avantages ont été
rejetés auparavant et devraient être à nouveau rejetés 50
i) Les États-Unis ont qualité pour contester le régime communautaire
applicable aux bananes 50
ii) Les États-Unis ne sont pas tenus de démontrer qu'il y a annulation ou
réduction d'avantages pour formuler des allégations de violation par
les CE des articles Ier et XIII du GATT 51
c) La dérogation à l'article premier des Communautés européennes est
arrivée à expiration, et par conséquent elles maintiennent leurs
mesures applicables aux bananes en violation de l'article premier du
GATT 51
d) Les Communautés européennes maintiennent leur contingent tarifaire
exclusif pour les bananes ACP en violation de l'article XIII du GATT
53
i) Le contingent tarifaire des Communautés européennes est une
restriction quantitative au sens de l'article XIII 53
ii) L'article XIII s'applique même lorsque le marché de la banane
communautaire tout entier n'est pas contrôlé par des contingents 54
iii) Les Communautés européennes maintiennent leur contingent tarifaire
ACP en violation de l'article XIII du GATT 55
e) Conclusion 56
3. Déclaration orale des États-Unis 56
a) Le régime communautaire applicable à l'importation des bananes est
une mesure prise pour se conformer 56
b) Le régime des Communautés européennes est contraire aux articles XIII
et Ier du GATT de 1994 59
i) Le régime des Communautés européennes est contraire à l'article XIII
du GATT de 1994 59
ii) Le régime des Communautés européennes est contraire à l'article
premier, et la dérogation à l'article premier a cessé de s'appliquer
61
c) Le Groupe spécial devrait rejeter les exceptions préliminaires
soulevées par les Communautés européennes au sujet du Mémorandum
d'accord et de l'annulation ou la réduction d'avantages 62
i) Le Mémorandum d'accord CE - États-Unis n'était pas une "solution
convenue d'un commun accord" et, même si c'était le cas, il
n'empêcherait pas la présente procédure 62
ii) Le Groupe spécial doit rejeter les arguments des Communautés
européennes concernant l'annulation ou la réduction d'avantages 64
4. Déclaration finale des États-Unis 65
B. Communautés européennes 66
1. Première communication écrite des Communautés européennes 66
a) Exceptions préliminaires 66
i) Les États-Unis n'ont pas demandé l'ouverture de consultations 66
ii) Il est interdit aux États-Unis de contester la préférence de Cotonou
66
iii) La plainte des États-Unis ne relève pas de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 67
b) Article premier du GATT: La Dérogation de Doha couvre la préférence
de Cotonou jusqu'à la fin de 2007 67
c) Il n'y a pas violation de l'article XIII du GATT 68
d) Absence d'annulation ou de réduction d'un avantage revenant aux États-
Unis 69
2. Deuxième communication écrite des Communautés européennes 70
a) Exceptions préliminaires 70
i) Les États-Unis n'ont pas demandé l'ouverture de consultations 70
ii) Le Mémorandum d'accord empêche les États-Unis de contester la
préférence de Cotonou 70
iii) La plainte des États-Unis ne relève pas de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 72
b) La préférence de Cotonou n'est pas contraire au GATT 73
i) La Dérogation de Doha couvre la préférence de Cotonou jusqu'à la fin
de 2007 73
ii) Il n'y a pas violation de l'article XIII du GATT 74
c) Absence d'"annulation ou [de] réduction d'avantages" 75
3. Déclaration orale des Communautés européennes 76
a) Questions préliminaires 76
b) Allégations formulées par les États-Unis au titre de l'article
premier 77
c) Allégations formulées par les États-Unis au titre de l'article XIII
78
d) Les États-Unis ne subissent aucune "annulation ou réduction
d'avantages" 80
4. Déclaration finale des Communautés européennes 81
V. Arguments des tierces parties 83
A. Belize, Cameroun, Côte d'Ivoire, Dominique, République dominicaine,
Jamaïque, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines et Suriname
83
1. Communication écrite des tierces parties ACP 83
a) Les États-Unis ne peuvent pas contester le nouveau régime
communautaire applicable à l'importation des bananes sur le fondement
de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends 84
b) Il n'y a pas de violation de l'article premier du GATT, parce que la
Dérogation de Doha s'applique encore 84
c) Il n'y a pas de violation de l'article XIII du GATT 85
B. Belize 86
1. Déclaration orale du Belize 86
C. Cameroun 88
1. Déclaration orale du Cameroun 88
a) Le présent litige est d'une importance capitale pour les pays ACP 88
b) Le commerce des États-Unis n'est pas affecté par le nouveau régime
communautaire d'importation de bananes 88
c) Les États-Unis attaquent une préférence accordée à des pays en
développement alors qu'ils n'en subissent aucune conséquence négative
et qu'ils ont accepté le principe de la préférence 89
d) Les États-Unis ne peuvent pas mettre en cause la préférence qu'ils
ont acceptée dans le Mémorandum d'accord 89
e) Les États-Unis ne peuv