SCP/10/11 Prov. (en français) - WIPO

|OMPI |[pic] |F |
| | |SCP/10/11 Prov.2 |
| | |ORIGINAL : anglais |
| | |DATE : 3 septembre 2004 |
|ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE |
|GENÈVE |
Comité permanent du droit des brevets DIXIÈME SESSION
Genève, 10 - 14 mai 2004 projet de rapport ÉTABLI PAR LE SECRÉTARIAT
INTRODUCTION
1. Le Comité permanent du droit des brevets (ci-après dénommé "comité" ou
"SCP") a tenu sa dixième session à Genève, du 10 au 14 mai 2004. 2. Les États ci-après, membres de l'OMPI ou de l'Union de Paris, étaient
représentés à la session : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine,
Australie, Autriche, Bangladesh, Belgique, Brésil, Bulgarie, Cameroun,
Canada, Chine, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Dominique, Égypte,
El Salvador, Espagne, États-Unis d'Amérique, Éthiopie, Fédération de
Russie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran (République
islamique d'), Iraq, Irlande, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon,
Kazakhstan, Kenya, Lettonie, Lituanie, Malaisie, Mali, Malte, Maroc,
Mexique, Nicaragua, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda,
Ouzbékistan, Panama, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République arabe
syrienne, République de Corée, République de Moldova, République
dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie,
Sri Lanka, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine, Uruguay et Yémen (71). 3. Des représentants de la Commission européenne (CE), de l'Office
eurasien des brevets (OEAB), de l'Office européen des brevets (OEB), de
l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), de
l'Organisation mondiale de la santé (OMS), de l'Organisation mondiale du
commerce (OMC) et du Centre Sud ont participé à la session en qualité
d'observateurs (7).
4. Des représentants des organisations non gouvernementales ci-après ont
participé à la session en qualité d'observateurs : Action internationale
pour les ressources génétiques (GRAIN), Association allemande pour la
propriété industrielle et le droit d'auteur (GRUR), Association américaine
du droit de la propriété intellectuelle (AIPLA), Association asiatique
d'experts juridiques en brevets (APAA), Association brésilienne des agents
de propriété industrielle (ABAPI), Association internationale pour la
protection de la propriété industrielle (AIPPI), Association japonaise des
conseils en brevets (JPAA), Association japonaise pour la propriété
intellectuelle (JIPA), Association mondiale des petites et moyennes
entreprises (WASME), Centre pour le droit international de l'environnement
(CIEL), Centre d'études internationales de la propriété industrielle
(CEIPI), Chambre de commerce internationale (CCI), Chambre fédérale des
conseils en brevets (FCPA), Chartered Institute of Patent Agents (CIPA),
Civil Society Coalition (CSC), Comité des instituts nationaux d'agents de
brevets (CNIPA), Fédération internationale de l'industrie du médicament
(FIIM), Fédération internationale des conseils en propriété industrielle
(FICPI), Fédération pour les marques, les brevets et les dessins et modèles
(TMPDF), Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC), Institut
des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (EPI), Institut
Max Planck de droit de la propriété intellectuelle, de droit de la
concurrence et de droit fiscal (MPI), Intellectual Property Owners
Association (IPO), International Intellectual Property Society (IIPS),
Organisation des industries de biotechnologie (BIO) et Union des praticiens
européens en propriété industrielle (UPEPI) (26). 5. La liste des participants figure dans l'annexe du présent rapport. 6. Les documents ci-après, établis par le Bureau international, ont été
soumis au SCP avant la session : "Projet d'ordre du jour" (SCP/10/1),
"Projet de traité sur le droit matériel des brevets" (SCP/10/2 et 4),
"Projet de règlement d'exécution du traité sur le droit matériel des
brevets" (SCP/10/3 et 5), "Directives pour la pratique correspondant au
traité sur le droit matériel des brevets" (SCP/10/6), "Accréditation d'une
organisation non gouvernementale" (SCP/10/7), "Additif concernant
l'accréditation d'une organisation non gouvernementale" (SCP/10/7 Add.),
"Renseignements sur certains développements récents ayant un rapport avec
le projet de traité sur le droit matériel des brevets" (SCP/10/8) et
"Proposition des États-Unis d'Amérique, du Japon et de l'Office européen
des brevets concernant le traité sur le droit matériel des brevets"
(SCP/10/9). 7. Le Secrétariat a pris note des interventions et les a enregistrées sur
bande magnétique. Le présent rapport résume les débats sans rendre compte
de toutes les observations qui ont été formulées. débat général Point 1 de l'ordre du jour : ouverture de la session
La dixième session du Comité permanent du droit des brevets (SCP) a
été ouverte par M. Francis Gurry, vice-directeur général, qui a souhaité la
bienvenue aux participants au nom du directeur général.
M. Philippe Baechtold (OMPI) a assuré le secrétariat. Point 2 de l'ordre du jour : élection d'un président et de deux vice-
présidents
Le SCP a élu à l'unanimité, pour une durée d'un an, M. Alan Troicuk
(Canada) en qualité de président et MM. Yin Xintian (Chine) et Heetae Kim
(République de Corée) en qualité de vice-présidents. Point 3 de l'ordre du jour : adoption du projet d'ordre du jour
Les délégations de l'Argentine, du Brésil, de l'Inde et de la
République islamique d'Iran ont marqué leur désaccord concernant l'adoption
du projet d'ordre du jour révisé figurant dans le document SCP/10/1 Rev. au
motif que le point 6 prévoit l'examen d'une proposition des États-Unis
d'Amérique, du Japon et de l'OEB. Elles ont fait observer que cette
proposition, présentée en réponse à l'invitation contenue dans le document
SCP/10/8, est datée du 22 avril 2004 et n'a donc pas été communiquée au
directeur général et à l'ensemble des participants un mois avant la date de
la réunion, comme le prévoit l'article 5.4) des règles de procédure de
l'OMPI. Les délégations ont donc manqué de temps pour examiner toutes les
conséquences de cette proposition. La délégation de l'Argentine a aussi
fait remarquer que le document SCP/10/8 ne fixe aucun délai aux membres du
SCP pour formuler des observations. Le Secrétariat a indiqué que le directeur général a inscrit le point 6
dans le projet d'ordre du jour révisé en application de l'article 5.1) des
règles de procédure et non à la demande d'une délégation selon
l'article 5.4) de ces règles. La proposition figurant dans le
document SCP/10/9 a été reçue en réponse à l'invitation contenue dans le
document SCP/10/8 daté du 17 mars 2004. Compte tenu de son importance et
de la nécessité d'examiner ses conséquences, le directeur général a décidé
de faire figurer cette proposition dans le projet d'ordre du jour révisé en
application de l'article 5.1) des règles de procédure. Comme il est apparu
que d'autres délégations envisageaient de répondre à l'invitation contenue
dans le document SCP/10/8, le projet d'ordre du jour révisé n'a été publié
que le 8 mai 2004, juste avant la dixième session, de manière à disposer de
suffisamment de temps pour y inclure d'autres réponses éventuelles. Le
Secrétariat a aussi fait observer que le fait de publier un ordre du jour
révisé le premier jour de la réunion est une pratique courante à l'OMPI,
par exemple pour les assemblées des États membres. Le président, notant que quatre délégations se sont prononcées contre
l'inscription du point 6 dans le projet d'ordre du jour révisé figurant
dans le document SCP/10/1 Rev. et qu'aucune délégation ne s'y est déclarée
favorable, a proposé d'adopter à la place le projet d'ordre du jour initial
qui figure dans le document SCP/10/1. Le SCT a adopté le projet d'ordre du jour proposé dans le
document SCP/10/1. Point 4 de l'ordre du jour : accréditation des organisations
intergouvernementales et/ou non gouvernementales
Le SCP a approuvé l'accréditation de la Civil Society Coalition
(CSC), du Centre pour le droit international de l'environnement (CIEL)
et de l'Association européenne du médicament générique (EGA) en qualité
d'observateurs ad hoc (documents SCP/10/7 et 7 Add.). Point 5 de l'ordre du jour : adoption du projet de rapport sur la neuvième
session
La délégation de la Fédération de Russie a fait observer qu'il y a
lieu de remplacer, au paragraphe 53 du texte anglais du
document SCP/9/8 Prov.2, le renvoi à l'alinéa 1) par un renvoi à
l'alinéa 2). Le comité a adopté le projet de rapport sur la neuvième session
(document SCP/9/8 Prov.2) sous réserve de la modification indiquée au
paragraphe 15. Point 6 de l'ordre du jour : projet de traité sur le droit matériel des
brevets et projet de règlement d'exécution du traité sur le droit matériel
des brevets
La délégation du Japon a présenté la proposition soumise par les États-
Unis d'Amérique, le Japon et l'OEB qui figure dans le document SCP/10/9.
Elle a fait observer que, sans nier l'importance du débat sur la teneur du
projet de traité sur le droit matériel des brevets (SPLT) et du projet de
règlement d'exécution de ce traité, il est aussi nécessaire d'étudier
comment mener ce débat de manière efficace et appropriée. Il est donc
proposé dans le document SCP/10/9 d'examiner en priorité certains éléments
regroupés dans un premier "ensemble". La délégation a rappelé que la
nécessité de pour