Sujet de l'épreuve 2009

920001
SESSION 2009
UE1 - GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE Durée de l'épreuve : 4 heures - coefficient : 1,5
Document autorisé :
Aucun
Matériel autorisé :
Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome sans imprimante et sans
aucun moyen de transmission, à l'exclusion de tout autre élément matériel
ou documentaire (circulaire n° 99-186 du 16/11/99 ; BOEN n° 42). Document remis au candidat :
Le sujet comporte 11 pages numérotées de 1/11 à 11/11, dont 2 annexes. Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à
votre disposition.
Le sujet se présente sous la forme de 5 dossiers indépendants
Page de garde page 1
Présentation du sujet. page 2
DOSSIER 1 - Cession de droits sociaux (5 points) page 3
DOSSIER 2 - Recours à une société holding (4 points) page 4
DOSSIER 3 - Prix de cession d'une participation (4 points) page 5
DOSSIER 4 - Recours à une société civile immobilière (4 points) page 5
DOSSIER 5 - Entreprise en difficulté et droit social (3 points) page 6
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Le sujet comporte les annexes suivantes : DOSSIER 1 Annexe 1 - Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation
(extrait) page 8
Annexe 2 - Arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation (extrait) et
arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation (extrait) page 10 AVERTISSEMENT
Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes, vous conduit à
formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé de la (ou les)
mentionner explicitement dans votre copie.
SUJET
Il vous est demandé d'apporter un soin particulier à la présentation de
votre copie.
Toute réponse devra être argumentée. Messieurs Dupont et Martin ont créé en 1990 la société anonyme (SA)
dénommée « Iliade » qui développe ses activités dans le secteur
informatique.
Son capital social d'un montant de 40 000 euros est réparti de la manière
suivante : - Monsieur Dupont, président du conseil d'administration et directeur
général, détient 80 % des actions, - Monsieur Martin, qui n'a aucune activité dans la SA et n'est pas
administrateur, en possède 19 %, - cinq personnes de l'entourage de Monsieur Dupont détiennent 1 %. Lors de la création de la société, Messieurs Dupont et Martin ont signé un
pacte d'actionnaires dont la durée prévue est la même que celle de la
société. Ce pacte contient, notamment, une clause de préemption aux termes
de laquelle chacun d'eux s'est engagé, dans l'hypothèse où il céderait ses
actions, à les proposer d'abord à l'autre actionnaire signataire du pacte.
DOSSIER 1 - CESSION DE DROITS SOCIAUX
En 2009, Monsieur Dupont, qui souhaite faire valoir ses droits à la
retraite, reçoit une proposition extrêmement intéressante d'acquisition de
sa participation. L'acheteur, Madame Pictout, lui propose, en effet, 8
millions d'euros pour les 80 % des actions de la société anonyme « Iliade »
qu'il détient. La relation entre Messieurs Dupont et Martin s'étant au fil
du temps dégradée, le premier envisage d'accepter cette proposition
d'acquisition inespérée sans en parler au second, c'est-à-dire sans
respecter la clause de préemption contenue dans le pacte d'actionnaires. Travail à faire
1. Définir et préciser les principales caractéristiques d'un pacte
d'actionnaires ?
2. A l'aide de l'annexe 1, indiquer les problèmes qui peuvent découler de
la durée du pacte d'actionnaires conclu entre Messieurs Martin et
Dupont.
3. Sur la clause de préemption :
3.1. - Préciser les sanctions encourues par M. Dupont si celui-ci ne
respecte pas la clause de préemption contenue dans le pacte
d'actionnaires.
3.2. - Préciser les conditions dans lesquelles la solution retenue
dans les arrêts cités en annexe 2 est transposable au cas d'espèce.
4. Calculer le montant de l'impôt sur le revenu que devra payer Monsieur
Dupont sur la plus-value qu'il réalisera à l'occasion de la vente à
Madame Pictout de sa participation dans la société « Iliade », en
retenant la solution la plus avantageuse.
5. Quels sont les droits d'enregistrement dus sur cette cession de droits
sociaux ? Qui en est redevable ? DOSSIER 2 - RECOURS A UNE SOCIÉTÉ HOLDING
Madame Pictout envisage finalement de procéder à l'acquisition de la
participation de Monsieur Dupont, soit 80 % des actions de la société
anonyme « Iliade », dans le cadre d'un montage de leverage buy out (LBO).
Elle va, dans le cadre de ce montage, créer une société holding de reprise
dénommée « Telmac », destinée à racheter les actions de Monsieur Dupont. La société « Telmac » disposera de fonds propres en provenance de Mme
Pictout (environ 60% du capital) et d'une société de capital-
investissement, « Zora & Co » (environ 40% du capital). Celle-ci souscrira
par ailleurs à un emprunt obligataire convertible en actions de « Telmac »,
pour un montant équivalent à 100% du capital social. Sur la base de la stratégie bâtie pour le groupe par Mme Pictout, « Zora &
Co » est prête à lui consentir un droit à dividende double. Toutefois, si
cette stratégie s'avérait défaillante ou n'était plus suivie, « Zora & Co »
disposerait d'un droit immédiat de conversion en actions de ses obligations
et pourrait exiger l'exclusion de Mme Pictout, à la fois de ses fonctions
de dirigeante et d'associée de la holding « Telmac ». « Zora & Co » a précisé qu'elle ne voulait pas participer à la direction du
groupe, mais qu'elle tenait à disposer trimestriellement d'une information
complète sur l'activité. Madame Pictout spécule sur le fait que la société reprise exerce une
activité qui présente des synergies avec la société « Odyssée », située en
Belgique, et dont Madame Pictout est actionnaire principal et dirigeante.
La société « Odyssée » pourrait en effet distribuer les produits de la
société « Iliade ». Ainsi, l'activité de la société « Iliade » devrait
augmenter, lui permettant de réaliser davantage de bénéfices et d'en verser
la quasi-totalité à la société « Telmac » pendant les sept années au cours
desquelles cette dernière devra faire face aux échéances de son emprunt. Dans cette perspective, Madame Pictout a établi un compte de résultat
prévisionnel et il s'avère alors que la société « Iliade » générerait des
résultats supérieurs aux résultats nécessaires pour la remontée des
dividendes. Madame Pictout aimerait par conséquent améliorer le schéma
financier et calibrer les opérations commerciales. Il suffirait par exemple
que la société « Iliade » facture ses ventes à un prix plus faible à la
société « Odyssée ».
Travail à faire 1. Quelle est, selon vous, la forme de société par actions la plus adaptée
pour le rôle de société holding dans un tel montage ? 2. Le montage envisagé est-il de nature à léser les autres actionnaires de
la société « Iliade » ? 3. Quel est le régime fiscal applicable aux dividendes reçus par la société
holding en provenance de la société « Iliade » ? 4. Les prix envisagés pour les transactions avec la société « Odyssée »
posent-ils des problèmes au plan fiscal ? DOSSIER 3 - PRIX DE CESSION D'UNE PARTICIPATION La société « Telmac » a été constituée comme prévu et a procédé au rachat
des actions de M. Dupont. La situation des minoritaires de la société
« Iliade » est demeurée inchangée. Quelques mois plus tard, alors que Mme Pictout est à son tour devenue
présidente de la société « Iliade », elle découvre que les documents
comptables sur la base desquels avait été arrêté le prix d'acquisition de
la participation de Monsieur Dupont sont très loin de refléter la réalité.
Plus précisément, deux corrections particulièrement significatives
s'imposent :
- compte tenu de leur caractère obsolète, les stocks valorisés à
l'actif sont pour une bonne partie à déprécier,
- les engagements représentant les indemnités de fin de carrière n'ont
pas été mentionnés dans l'annexe aux états financiers.
Mme Pictout, particulièrement mécontente de cette situation, ne souhaite
pas en rester là et consulte ses conseils.
Travail à faire
1. A l'issue de ces consultations, il est envisagé d'utiliser un des trois
motifs de recours suivants : le dol, l'erreur ou la garantie des vices
cachés. Après avoir défini brièvement chacun de ces trois motifs de
recours, vous indiquerez dans quelles conditions ils sont applicables au
cas d'espèce.
2. En réaction aux irrégularités constatées au plan comptable, la société
« Iliade » a-t-elle une voie de recours à l'encontre de M. Dupont ?
3. Sur la valeur des actions acquises, par quel(s) moyen(s) la société
« Telmac » aurait-elle pu se prémunir de sa déconvenue ? DOSSIER 4 - RECOURS À UNE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE Quelques mois plus tard, Madame Pictout envisage d'acheter, par le biais
d'une société civile immobilière (SCI), le local dans lequel la société
« Iliade » exerce son activité. La SCI donnera le local acheté à bail
commercial à la société anonyme « Iliade ». Madame Pictout explique que cette SCI, qui sera soumise à l'IS et dont elle
détiendra les parts avec son mari, va souscrire un emprunt bancaire t