SCP/7/8 Prov. 2 (en français) - WIPO
18 sept. 2002 ... Le Bureau international a déclaré que le document SCP/6/9 Prov.2 tient ..... ait
été remplie? soient remplacés par les mots ?qu'ils aient été corrigés?. ..... à
condition que cette première demande ou le brevet délivré sur la base de ...... en
question l'exercice d'harmonisation des brevets au sein du SCP, ...