FISCALITE Art. 127 Cst. Principes régissant l'imposition - Les ...
Législation fédérale, loi, ordonnances, circulaires AFC, etc. .... La période fiscal
correspond à l'exercice commercial de la PM, indépendamment de l'année civile.
... résultat ressortant des comptes est parfois « corrigé » dans la taxation fiscale ...