13.00 fin du contrat - gaceq

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© 1992-2007 ÉDILEX INC. Lorsqu'une entreprise doit exécuter des travaux pour lesquels elle ne
dispose pas, à l'interne, des ressources humaines appropriées, celle-ci
doit généralement se procurer de telles ressources sur le marché afin
d'assurer la bonne exécution de ces travaux. Pour ce faire elle doit
conclure, avec une tierce partie possédant l'expertise et les effectifs
humains requis pour exécuter les travaux qu'elle souhaite réaliser, un
contrat de service. Le document qui suit propose le cadre contractuel
d'une telle opération juridique/commerciale. TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE 8 0.00 INTERPRÉTATION 9 0.01 Terminologie 10
0.01.01 Activités 10
0.01.02 Appel d'Offres 10
0.01.03 Cas de Défaut 11
0.01.04 Changement de Contrôle 12
0.01.05 Charge 13
0.01.06 Contrat 13
0.01.07 Cours Normal des Affaires 13
0.01.08 Échéancier 13
0.01.09 Filiale 13
0.01.10 Force Majeure 14
0.01.11 Information Confidentielle 14
0.01.12 Loi 15
0.01.13 Manquement 16
0.01.14 Meilleur Effort 16
0.01.15 Ouvrage 16
0.01.16 PARTIE 16
0.01.17 Personne 16
0.01.18 Projet 17
0.01.19 Propriété Intellectuelle 17
0.01.20 Représentants Légaux 18
0.01.21 Tâche(s) 18
0.01.22 Taux Préférentiel 18
0.02 Préséance 19
0.03 Juridiction 20
0.03.01 Assujettissement 20
0.03.02 Non-conformité 20
a) Divisibilité 20
b) Disposition alternative 21
0.04 Généralités 21
0.04.01 Cumul 21
0.04.02 Dates et délais 21
a) De rigueur 21
b) Calcul 21
c) Reports 22
0.04.03 Références financières 22
0.04.04 Renvois 23
0.04.05 Genre et nombre 23
0.04.06 Titres 23
0.04.07 Présomptions 24
0.04.08 Connaissance 24
0.04.09 Acceptation 24
0.04.10 PCGR 24 1.00 OBJET 25 1.01 Octroi 25
1.02 Conditions 26
1.02.01 Requises par le CLIENT 26
1.02.02 Requises par le PRESTATAIRE 26
1.02.03 Choix 27 2.00 CONTREPARTIE 28 2.01 Prix 28
2.02 Modification 28
2.03 Débours 29 3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT 29 3.01 Mensualités 29
3.02 Modification 29
3.03 Intérêt 30 4.00 SÛRETÉS 30 4.01 De la part du FOURNISSEUR 31 5.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES 31 5.01 Statut 32
5.02 Capacité 33
5.03 Effet obligatoire 34
5.04 Intermédiaire 34
5.05 Assurances 35
5.06 Prête-nom 36 6.00 ATTESTATIONS DU CLIENT 36 6.01 Statut 36
6.02 Capacité 36
6.03 Effet obligatoire 37
6.04 Assurances 37
6.05 Prête-nom 37 7.00 ATTESTATIONS DU PRESTATAIRE 37 7.01 Statut 38
7.02 Capacité 38
7.03 Effet obligatoire 38
7.04 Assurances 38
7.05 Prête-nom 39
7.06 Ressources 39
7.07 Conflit d'intérêt 39 8.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES (partie facultative) 39 8.01 Information Confidentielle 39
8.01.01 Reconnaissance 39
8.01.02 Engagement 40
8.02 Non-sollicitation 40
8.02.01 Portée 40
8.02.02 Pénalité 41
8.03 Assurance 41
8.03.01 Garrantie d'assurance 41
8.03.02 Assureur (Émetteur) et montant 41
8.03.03 Coassuré 41
8.03.04 Étendue de la responsabilité 41
8.04 Indemnisation 42
8.04.01 «Perte» 42
8.04.02 Portée 42
8.04.03 Procédure 42
8.05 Divulgation 43 9.00 OBLIGATIONS DU CLIENT 43 9.01 Coopération 43
9.02 Modification 43 10.00 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE 43 10.01 Échéancier 43
10.02 Meilleur Effort 44
10.03 Reddition de compte 44
10.04 Conduite 44
10.05 Propriété Intellectuelle 44
10.05.01 Cession 44
10.05.02 Limite 44
10.06 Responsabilité 45
10.07 Non-concurrence (clause facultative) 45
10.07.01 Reconnaissance 45
10.07.02 Engagement 45
10.07.03 Pénalité 45
10.07.04 Raisonnabilité 46 11.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 46 11.01 Cession 47
11.01.01 Interdiction 47
11.01.02 Inopposabilité 47
11.01.03 Exception 47
11.02 Force Majeure 48
11.02.01 Exonération de responsabilité 48
11.02.02 Prise de mesures adéquates 48
11.02.03 Réduction du préjudice subi 48
11.03 Relations entre les PARTIES 49
11.03.01 Entrepreneurs indépendants 49
11.03.02 Contrôle 49
11.03.03 Aucune autorité 49
11.04 Exécution complète 50
11.05 Recours 50
11.05.01 Choix 50
11.05.02 Aucune restriction 50
11.06 Prescription 50 12.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 51 12.01 Avis 51
12.02 Résolution des différends 51
12.02.01 Négociations de bonne foi 51
12.02.02 Médiation 51
12.02.03 Arbitrage 52
a) Juridiction 52
b) Décision 52
c) Frais 53
12.03 Élection 54
12.04 Exemplaires 54
12.05 Modification 55
12.06 Non-renonciation 55
12.07 Transmission électronique 56 13.00 FIN DU CONTRAT 56 13.01 De gré à gré 57
13.02 Unilatéralement 57
13.03 Sans préavis 57
13.04 Avec préavis 58 14.00 ENTRÉE EN VIGUEUR 58 14.01 Vigueur anticipée 59
14.02 Vigueur immédiate 59
14.03 Vigueur différée 59 15.00 DURÉE 60 15.01 Probatoire 61
15.02 Durée initiale 61
15.03 Renouvellement 62
15.04 Survie 63 16.00 PORTÉE 64 LISTE DES ANNEXES PAGE
ANNEXE 0.01.07 - ÉCHÉANCIER 65 ANNEXE 0.01.15 ou 0.01.21 - TÂCHES/OUVRAGES 65 ANNEXE 0.01.18 - PROJET 65 ? ? ? ? ?
CONTRAT DE SERVICE intervenu en la ville de ............................,
province de ............................, Canada le
............................ 20... Ce contrat constitue un acte sous seing privé au sens de l'article 2826
C.c.Q. en ce qu'il constate, sans autre formalité, un acte juridique
assorti de la signature des parties.
ENTRE: ............................ (dénomination sociale), personne
morale dûment constituée, ayant sa principale place d'affaires
au ............................ (numéro civique et nom de la
rue), en la ville de ............................ (nom de la
ville), province de ............................ (nom de la
province), .............