ORGANISATION MONDIALE

Organisation Mondiale
du Commerce | | |
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| |WT/DS273/R |
| |7 mars 2005 |
| |(05-0810) |
| | |
| |Original: anglais | CORÉE - MESURES AFFECTANT LE COMMERCE
DES NAVIRES DE COMMERCE
(WT/DS273)
Rapport du Groupe spécial TABLE DES MATIÈRES
Page
I. INTRODUCTION 1
A. Plainte des Communautés européennes 1
B. établissement et composition du Groupe spécial 1
C. Procédure de collecte de renseignements prévue à l'Annexe V de
l'Accord SMC 2
D. Procédures additionnelles pour la protection des renseignements
commerciaux confidentiels 3
E. La procédure du Groupe spécial 3
II. Aspects factuels 3
III. constatations et recommandations demandées par les parties 4
A. Communautés européennes 4
B. Corée 4
IV. arguments des parties 4
V. arguments des tierces parties 5
VI. réexamen intérimaire 5
A. Observations générales formulées par la Corée dans sa lettre
d'accompagnement 5
B. Observations spécifiques de la Corée concernant certains paragraphes
précis du rapport intérimaire 6
VII. constatations 10
A. Décisions préliminaires demandées par la Corée 10
1. Demande du 29 août 2003 en vue de la suspension de la procédure de
collecte de renseignements au titre de l'Annexe V 10
2. Autres décisions préliminaires demandées par la Corée le 29 août 2003
11
3. Exclusion de certains renseignements obtenus au titre de l'Annexe V
22
4. Préjudice causé à la demande de décision préliminaire précédente de
la Corée 24
5. Retrait de l'allégation au titre de l'article 5 a) 24
6. Empêchement de hausses de prix et dépression des prix/article 6.3 c)
25
a) Exclusion de l'allégation concernant une sous-cotation des prix 25
b) Portée de l'allégation concernant un préjudice grave 25
7. Contenu du dossier 25
8. Pertinence de la demande de décisions préliminaires présentée par la
Corée le 29 août 2003 26
B. Subventions à l'exportation prohibées alléguées 26
1. Régime juridique de la KEXIM 26
a) Le régime juridique de la KEXIM prévoit-il des contributions
financières? 27
i) Arguments des parties 27
ii) Évaluation par le Groupe spécial 27
b) La KEXIM est-elle un organisme public? 29
i) Arguments des parties 29
ii) Évaluation par le Groupe spécial 32
c) Subventionnement 35
i) Application de la distinction traditionnelle impératif/facultatif 35
Arguments des parties 35
Évaluation par le Groupe spécial 36
ii) Avantage 38
Clause de non-concurrence 38
Absence d'obligation de prendre en compte les conditions du marché 40
Financement par les pouvoirs publics 40
Taux d'ajustement en fonction du marché 41
KEXIM On-Line Road Show 43
Maintien de la compétitivité au niveau international 44
Conclusion 46
d) Subordination aux exportations 46
i) Arguments des parties 46
ii) Évaluation par le Groupe spécial 46
e) Conclusion 46
2. Programme APRG 47
a) Arguments des parties 47
b) Évaluation par le Groupe spécial 47
3. Programme PSL 49
a) Arguments des parties 49
b) Évaluation par le Groupe spécial 50
4. Transactions APRG individuelles 51
a) Questions horizontales 51
i) Désignation d'un fournisseur étranger d'APRG par l'acheteur 51
ii) Point de repère du marché étranger 52
iii) Marges pour risque pays 53
iv) Point de repère du marché national 55
v) Marge pour risque de crédit 55
vi) Subventions antérieures 56
vii) Déductions défavorables 56
b) Questions concernant des transactions spécifiques 57
i) Daewoo 57
ii) Samho/Halla 60
iii) STX/Daedong 61
iv) Hanjin 62
v) Samsung 63
c) Subordination aux exportations 63
i) Arguments des parties 63
ii) Évaluation par le Groupe spécial 64
d) Spécificité 64
e) Moyen de défense au titre du point j) 64
i) Une interprétation a contrario est-elle admissible? 64
ii) Si une interprétation a contrario du point j) était admissible,
quelles conditions devraient être remplies? 69
iii) Les conditions pertinentes pour l'application du point j) comme moyen
de défense affirmatif sont-elles remplies? 70
Les APRG constituent-elles des garanties du crédit à l'exportation?
70
Les APRG constituent-elles des garanties contre la hausse du coût du
produit exporté? 72
f) Conclusion 72
5. Transactions PSL individuelles 73
a) Autres points de repère proposés par la Corée 73
i) Obligations de société émises par les chantiers navals 73
DHI/DSME 74
Samho 74
STX/Daedong 75
Hyundai/Mipo 75
HHI 76
Conclusion 76
ii) Autres points de repère proposés par la Corée 76
iii) Conclusion 77
b) Le point de repère du marché proposé par les CE 77
i) Différences alléguées dans les méthodes de notation 77
ii) Utilisation des cours des obligations indexées 81
iii) Choix de la durée dans les données de l'indice de la KSDA 82
iv) Gestion des risques dans le processus de versement des PSL 83
v) Admissibilité de certains arguments et données des CE 84
vi) Conclusion 85
c) Application du point de repère du marché des CE aux transactions PSL
individuelles de la KEXIM 85
i) DSME 85
ii) Samho/Halla 87
iii) STX/Daedong 88
iv) Hyundai/MIPO 88
v) Hanjin 89
vi) Hyundai Heavy Industries 89
d) Subordination aux exportations 89
i) Arguments des parties 89
ii) Évaluation par le Groupe spécial 89
e) Spécificité 90
f) Moyen de défense au titre du premier paragraphe du point k) de la
Liste exemplative 90
i) Une interprétation a contrario du premier paragraphe du point k) est-
elle admissible? 90
ii) Si une interprétation a contrario du premier paragraphe du point k)
était admissible, quelles seraient les conditions à remplir? 92
iii) Les conditions pertinentes sont-elles remplies? 92
g) Conclusion 95
6. Conclusion 96
C. Subventions pouvant donner lieu à une action alléguées 96
1. Opérations de restructuration de la dette 97
a) Examen factuel 97
i) Renégociation de la dette de Daewoo 97
ii) Réorganisation de Halla 97
iii) Daedong 98
b) Questions relatives aux contributions financières 99
i) Organismes publics 99
KAMCO 100
KDB 100
IBK 100
Banque de Corée et KDIC 100 ii) Action de charger ou d'ordonner à l'égard d'organismes privés?
101
Arguments des parties 101
Évaluation par le Groupe spécial 102 - Accès aux fonds publics 107
- Accord sur la restructuration des entreprises 109
- Décret n° 408 du Premier Ministre 110
- Déclaration de la Banque Kookmin 111
- Accord de décembre 1998/garantie contre les pertes 112
- La liquidation comme source de capitaux 113
- Appartenance aux pouvoirs publics 114
- Conclusion 114 iii) Transfert de valeur pécuniaire 114
Arguments des parties 114
Évaluation par le Groupe spécial 115
iv) Contribution financière à soi-même 116
Arguments des parties 116
Évaluation par le Groupe spécial 117
v) Contributions financières "d'"organismes publics 118
vi) Conclusion 119
c) Questions relatives à l'avantage 119
i) Participation des créanciers aux opérations de restructuration 119
ii) Renégociation de la dette de Daewoo 121
Rapport Anjin 121
- Rapport commandé par DHI et la KDB 122 - Délai pour l'examen 123
- Ajustement pour tenir compte des actionnaires existants 125
- Effet de protection fiscale 126
- Taux de croissance perpétuelle 128
- Ratio de couverture de l'intérêt 129
- Exigibilités non comptabilisées 129
- Sommes à recevoir des sociétés affiliées à Daewoo 130
- Conclusion 131 Annulation/rééchelonnement de la dette 131
Conversion de dettes en prises de participation 132
Conclusion 133
iii) Réorganisation de Halla 133
Détermination de Rothschild - Décision de restructurer 133
Conditions de la restructuration 134
iv) Réorganisation de Daedong 135 2. Avantages fiscaux accordés à Daewoo 136
a) Arguments des parties 136
b) Évaluation par le Groupe spécial 137
3. Spécificité 138
4. Conclusion 138
D. Préjudice grave 138
1. Renseignements au titre de l'Annexe V 138
2. Résumé de l'allégation 139
3. Portée de l'allégation 140
4. Cadre juridique 140
a) Article 5 c) - Préjudice grave 140
b) Article 6.3 c) 141
5. Sens de l'empêchement de hausses de prix ou de la dépression des prix
143
6. Existence d'un empêchement de hausses de prix/d'une dépression des
prix 144
7. Le concept de "produit similaire" s'applique-t-il en