Social Insurance Code
L'exercice d'une activité pendant une periode d'incapacité de travail. 2. ...... Cette
règle doit toutefois être corrigée. ...... Ex : fait connu le mardi 1er avril ? le congé
doit être donné au plus tard le vendredi 4 avril, qui .... 1992, J.T.T., 1993, p.251).
...... 56, p. 333). Soulignons enfin que, en matière de motif grave, il a été jugé que
...