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21 mars 2017 ... Page 3 : Cas introductif : Deux décisions, l'autorisation du DU et refus ...... de 25
% et celles de l'année 2014-2015 seront augmentées de 50%. ...... Mais on n'est
ni à Genève ni dans l'exercice d'un droit fédéral. ...... n'a jamais de conséquence
car soit l'intéressé corrige de lui-même ...... ATF 139 II 228 : l'art.