WIPO/GRTKF/IC/11/4(A): La protection des expressions culturelles ...
Les Communautés européennes notent que la question nécessite que l'on
retienne .... [12] Le tableau des obligations de la KSDA procède de la manière
suivante: ...... [53] Si le rapport avait calculé correctement les effets de la
restructuration au ...... régissant le risque commercial supporté par l'acheteur
restent à négocier.