Sujet Economie-Droit Session 2011 - Crcom

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR



Session 2011





U3.1 ( ÉCONOMIE ET DROIT



Durée : 4 heures



Épreuve commune aux BTS :



|Assistant de gestion PME-PMI à |Comptabilité et gestion des |
|référentiel commun européen |organisations |
|Assistant de manager |Management des unités commerciales |
|Commerce international à |Négociation et relation client |
|référentiel commun européen | |
|Communication |Transport |


MATÉRIEL AUTORISÉ :

Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et
sans moyen de transmission, à l'exclusion de tout autre élément matériel ou
documentaire (circulaire n° 99-186 du 16 novembre 1999 ; BOEN n° 42).


COPIES À UTILISER :

Les candidats traiteront les différentes questions sur des copies modèle
EN.


La partie économique est numérotée de la page 2/10 à la page 5/10

Elle est prévue pour être traitée en deux heures


La partie juridique est numérotée de la page 6/10 à la page 10/10

Elle est prévue pour être traitée en deux heures



Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu'il est complet.


PARTIE ÉCONOMIQUE



CRISES et FINANCES PUBLIQUES

Après la Grèce, l'Irlande s'est résolue à faire appel à l'Union Européenne
pour l'aider à surmonter ses graves problèmes de finances publiques. Depuis
la crise de 2008, le solde budgétaire de l'Irlande s'est considérablement
dégradé, passant de - 7,3 % du PIB en 2008, à - 32 % du PIB en 2010.
L'ensemble des institutions financières s'inquiète d'une telle situation.

Vous êtes rattaché(e) au service des études économiques de la banque
française Union des Banques Coopératives, l'UBC. Celle-ci détient des
titres émis par des États sur le marché financier et s'inquiète du risque
de non-soutenabilité (1) de la dette publique. La France est confrontée,
comme d'autres États, à certaines difficultés.

Vous êtes désigné(e) pour participer à la rédaction d'un rapport sur le
risque de ces engagements. Vous devez présenter, à l'aide de vos
connaissances personnelles et du dossier documentaire joint, dans le cadre
d'une note argumentée et structurée, les travaux suivants :


- Appréciation de l'évolution de la situation des finances publiques
de la France ;
- Analyse des principales raisons de la dégradation des comptes
publics ;
- Analyse des effets possibles d'une politique de réduction des
déficits publics sur l'activité économique nationale.

(1) La soutenabilité désigne la capacité d'un État à assurer le
remboursement de la dette publique. Une dette publique sera jugée
soutenable si, compte tenu des prévisions de dépenses et de recettes
publiques, l'État ne risque pas de se trouver face à un problème
d'insolvabilité ou à une obligation d'ajustement irréaliste des finances
publiques.


Documents :

1) Rapport sur la situation des finances publiques (Source : Rapport sur la
situation des Finances publiques, P. CHAMPSAUR et J. P. COTIS, avril
2010)
2) Evolution des dépenses publiques de la France (Source : Eurostat)
3) Finances publiques, les déficits explosent (Source : Lettre de l'OFCE,
n° 317)
4) Poids de l'endettement public en points de PIB (Source : Eurostat)
5) Va-t-on sortir de la crise ? (Source : Revue de l'OFCE, avril 2010)
6) Les finances publiques dans la crise (Source : Note d'analyse du CAS,
septembre 2010)

Dossier documentaire

Document 1 : Rapport sur la situation des finances publiques

La crise économique que traverse notre pays est certes une crise mondiale,
mais elle affecte d'autant plus fortement nos finances publiques qu'elles
étaient déjà fragilisées par plus de trente années de déficit ininterrompu
et par une dette publique progressant à un rythme significativement plus
élevé que celle de nos principaux partenaires. L'encours de cette dette a
été multiplié par 18 entre 1978 et 2008 ; sur la même période, sa part dans
le produit intérieur brut (PIB) est passée de 21,1 % à 67,4 %. Les
difficultés économiques actuelles sont venues aggraver encore ces
déséquilibres budgétaires, avec un déficit public de 7,5 % du PIB et une
dette au sens de Maastricht de 77,6 % du PIB en 2009.
La France se trouve donc aujourd'hui confrontée à des déséquilibres
macroéconomiques et budgétaires de grande ampleur, qui ne se résoudront que
dans la durée et au prix d'une très grande continuité de nos politiques
publiques.

Source : Rapport sur la situation des finances publiques (P. CHAMPSAUR et
J. P. COTIS) Avril 2010



Document 2 : Évolution des finances publiques de la France

[pic]

Source : Eurostat

Nota bene : l'échelle de gauche permet la lecture du solde budgétaire et
celle de droite concerne l'ensemble des dépenses
Document 3 : Finances publiques : les déficits explosent

Contreparties des plans de relance, des recapitalisations des banques et de
la baisse d'activité en 2009, les déficits publics se sont fortement
creusés dans l'ensemble des pays industrialisés. Aucun des grands pays de
la zone euro n'a réussi à respecter le seuil de 3 %. Dans la zone, certains
affichent des déficits supérieurs à 10 %, comme l'Espagne, l'Irlande et la
Grèce. Le Royaume-Uni, les États-Unis et le Japon ont également vu leurs
déficits publics se creuser considérablement. Les mesures budgétaires
adoptées, notamment par le biais des plans de relance, diffèrent par leur
calendrier et par leur ampleur. Les politiques budgétaires ont pris un
caractère expansionniste dès 2008 en Espagne, au Royaume-Uni et aux États-
Unis, et seulement à partir de 2009 en Allemagne, en France et au Japon. De
2008 à 2010, elles représentent une injection de 7,7 points de PIB au
Royaume-Uni, de 7,5 points aux États-Unis, de 5,8 points au Japon, de 3,7
points en Allemagne et seulement de 3,1 points en France. L'aggravation de
la situation des finances publiques, sanctionnée par la dégradation par les
agences de notation, se révèle préoccupante dans quatre pays, le Portugal,
l'Irlande, la Grèce, et l'Espagne. La dégradation rapide des soldes publics
accroît la rentabilité [...] exigée par les investisseurs et pousse les
taux d'intérêt à la hausse dans les pays en difficulté, ce qui accroît la
charge de la dette et conduit au fameux effet « boule de neige », par
lequel les intérêts de la dette alimentent la dette elle-même.

En 2010, tous les pays sont confrontés au même dilemme : d'une part, la
nécessité de revenir à des déficits plus faibles, d'autre part, celle de ne
pas étouffer le début de reprise. Certains pays ont choisi la cure
d'austérité, avec des impulsions budgétaires négatives dès 2010. [...] En
2011, l'austérité devrait se généraliser [...]. On peut s'interroger sur
l'efficacité d'une rigueur généralisée, surtout si la croissance peine à
décoller. Si les politiques restrictives devaient se matérialiser
simultanément dans tous les pays, cela signifierait que non seulement les
ménages et les entreprises ne pourraient plus compter sur les mesures de
soutien de la consommation et de l'investissement, mais également que le
moteur de la croissance pourrait difficilement venir du commerce extérieur,
chaque pays réduisant ses importations.

Source : Lettre de l'OFCE, n° 317


Document 4 : Poids de l'endettement public en points de PIB
[pic]
Document 5 : Va-t-on sortir de la crise ?

À moyen terme, la dette publique brute va continuer à augmenter et un
scénario dans lequel cette dernière dépasse 100 % du PIB n'est pas à
exclure au cours de la prochaine décennie. Des ajustements budgétaires
importants pour éponger l'endettement passé sont à attendre au cours des
prochaines années et vont peser sur le scénario de croissance à moyen
terme. Dans un contexte de croissance économique fragile, le risque à court
terme est que, sous la pression des marchés financiers et de la Commission
européenne, le gouvernement opère un ajustement budgétaire trop sévère qui
conduise à une croissance molle, ou pire à une récession, avec pour
conséquence une hausse continue du chômage et de la précarité. La nécessité
de baisser les déficits publics à moyen terme est indiscutable mais le
rythme et l'ampleur de cette baisse doivent être conditionnés par la
trajectoire de croissance. De plus, historiquement, les périodes de baisse
du déficit public ne se sont faites que lors des phases de croissance
forte.

Source : Revue de l'OFCE avril 2010


Document 6 : Les finances publiques dans la crise

La rapidité avec laquelle la crise de liquidité sur les marchés financiers
se transforme en crise de solvabilité pour les États les plus fragiles fait
peser sur les autres un risque de contagion qu'il faut évaluer [...].
L'effort budgétaire nécessaire pour stabiliser la dette publique dépend du
poids des dépenses sociales supplémentaires liées au vieillissement des
sociétés, mais aussi des situations financières plus globales des pays vis-
à-vis du reste du monde. L'enjeu recouvre en effet la situation financière
[...] des administrations publiques et le risque que fait courir à l'État
sa position "d'assureur en dernier ressort" en cas de faillite des agents
privés [...]. Il apparaît que l'Espagne, l'Irlande et le Portugal, et dans
une moindre mesure le Royaume-Uni, sont dans une position difficile. La
France demeure elle aussi exposée à un risque d'endettement public
cumulatif, mais dispose de deux avantages notables qui tempèrent ce risque
à long terme : une dynamique démographique qui permet d