GUIDE PRATIQUE

GUIDE PRATIQUE
DES DROITS DE LA FEMME CAMEROUNAISE Edité avec le concours de l'Ambassade des Etats-Unis au Cameroun
INTRODUCTION
Par cet ouvrage intitulé : « Guide Pratique des Droits de la Femme
Camerounaise », nous, membres de l'Association Camerounaise des Femmes
Juristes (ACAFEJ), avons voulu une fois de plus, réaffirmer notre
détermination, sans volonté aucune de sexisme, de faire jaillir la lumière
juridique pour toutes les femmes camerounaises car, c'est par le droit que
tout se régule. o Merci à l'Ambassade des Etats-Unis au Cameroun sans laquelle cette ?uvre
n'aurait peut-être pas pu se réaliser. o Merci à Mme DJESSI NDINE-MPESSA Aleine, membre de l'Association
Camerounaise des Femmes Juristes, qui en a eu l'idée. o Merci enfin à tous les membres qui ont travaillé pour la réalisation de
ce document.
Fait à Yaoundé, le 07/08/1996 Mme Félicité MOUTOME
Présidente Nationale de l'ACAFEJ SOMMAIRE TITRE 1 : Les droits fondamentaux de la femme camerounaise Chapitre I- Droits de l'homme
Chapitre II- Droits civiques et politiques TITRE II : Quelques notions de procédure utiles à la femme
Chapitre I- organisation judiciaire
Chapitre II- Déroulement de la justice
Chapitre III- Le personnel judiciaire TITRE III : La femme et la famille
Sous-titre I- les rapports personnels dans la famille Chapitre I- la formation des liens de famille - la formation des liens par le mariage
- la formation des liens par la filiation Chapitre II- la vie de la famille
les rapports entre époux
les rapports parents-enfants Chapitre III- la dissolution du mariage La dissolution du mariage par le divorce
La dissolution du mariage parle décès
Sous-titre II- les rapports patrimoniaux dans la famille Chapitre I- Les régimes matrimoniaux
Chapitre II- Les libéralités
Chapitre III- Les successions TITRE IV- La femme dans le monde des affaires
Chapitre I- La femme commerçante
Chapitre II- La femme associée
TITRE V- La femme et l'emploi
Chapitre I- la femme régie par le code du travail
Chapitre III- La femme fonctionnaire
TITRE VI- La femme et la responsabilité civile
Chapitre I- La responsabilité du fait personnel
Chapitre II- La responsabilité pour faute présumée
TITRE VII- La femme et le droit criminel
Chapitre I- Quelques notions de droit pénal
Chapitre II- La femme et le régime pénitentiaire
TITRE VIII- La femme et la common Law TITRE I
LES DROITS FONDAMENTAUX DE LA FEMME Il existe plusieurs catégories des droits : droits civiques, droits
politiques, droits civils, droits économiques, droits sociaux, etc. Tous
ces droits qui sont fondamentaux, sont interdépendants. CHAPITRE I : LES DROITS DE L'HOMME
Qu'entend-t-on par Droits de l'Homme ?
Concept universel, les Droits de l'Homme peuvent se résumer comme un
ensemble de règles ayant pour but de préserver la dignité de l'Homme dans
la société. C'est la limite à ne pas franchir sous peine d'atteinte à la dignité
de l'être humain. Les Droits de l'Homme concernent tous les êtres humains aussi bien la
femme que l'homme. Les Droits de l'Homme sont soit individuels (exemple : liberté
d'écrire), soit collectif (exemple : liberté d'association).
Les droits de la femme sont-ils garantis au Cameroun ? Oui, la loi N° 96/06 du 18 Janvier 1996 portant révision de la
Constitution du 02 Juin 1972 affirme dans son préambule son attachement :
- aux Libertés Fondamentales inscrites dans la déclaration Universelle
des Droits de l'Homme du 10 Décembre 1948 ;
- à la Charte des Nations-Unies ;
- à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples signée le
26 Juin 1986 et ratifiée au Cameroun le 29 Décembre 1987. Toutes les Conventions Internationales y relatives et ratifiées par le
Cameroun. Un Comité des Droits de l'Homme et des Libertés a été créé en 1990
pour la promotion et la défense des Droits de l'Homme.
CHAPITRE II : DROITS CIVILS ET POLITIQUES
Qu'entend-on par Droits civiques et politiques ?
C'est un ensemble de règles (droits) dont la mise en ?uvre relève de
la démocratie et e la traduction de la citoyenneté.
Les droits civiques sont des droits attachés aux obligations de chaque
citoyen
Les droits politiques permettent au citoyen de jouir de tous les
droits politiques reconnus dans un pays à un moment donné.
C'est la liberté pour tout citoyen de choisir ses dirigeants, de les
contrôler et d'exprimer ses opinions. Quels sont les textes relatifs à la protection des droits civiques et
politiques de la femme au Cameroun ? . La Constitution
. La Loi électorale
. La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme proclamée et adoptée par
l'Assemblée Générale des Nations-Unies le 10 Décembre 1948
. La Convention des droits politiques de la femme adoptée en 1952 entrée en
vigueur au Cameroun le 07 Juillet 1954
. Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques adopté le
16 Décembre 1966 et entré en vigueur au Cameroun en Mars 1974.
. La Déclaration de Mexico sur l'égalité des femmes et leurs contributions
au développement et à la paix de 1975.
. La Convention sur l 'élimination de toutes les formes de discrimination à
l'égard de la femme adoptée en 1978 entrée en vigueur le 03 Septembre
1981.
. La Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples adoptée en 1981
entrée en vigueur au Cameroun le 21 Octobre 1986
. Que confère la citoyenneté ?
. Elle crée des obligations (exemple : payer ses impôts)
. Elle donne des droits (exemple : le droit de vote) La femme camerounaise peut-elle être électrice ? Oui, dès l'âge de 20 ans si elle n'est pas déchue de ses droits
civiques du fait d'une condamnation.
En s'inscrivant sur une liste électorale.
Pour s'inscrire, elle devra se munir de sa carte nationale d'identité.
Les listes électorales sont en principe ouvertes du 1er Janvier au 30 Avril
de chaque année
Où s'inscrire ?
Là où se déroule le vote, en principe le lieu le plus proche de son
domicile.
La femme peut-elle être candidate et à quelles fonctions ?
Elle peut être candidate :
. aux élections municipales (loi n°92/002 du 14 Août 1992)
. aux élections législatives (loi n°91/020 du 16 Décembre 1991)
. aux élections présidentielles Il lui faudra pour cela :
. savoir lire et écrire le français ou l'anglais
. avoir 23 ans révolus pour les municipales et les législatives 35 ans pour
les présidentielles
. être investi ou présenté par un parti politique ou pour les
présidentielles, obtenir 300 signatures de personnalité à raison de 30
par avance.
. Faire acte de candidature et jouir de ses droits civiques et politiques
. Etre citoyen camerounais d'origine ou par naturalisation
. Justifier d'une résidence continue d'au moins 12 mois consécutifs au
Cameroun
Les candidats aux municipales doivent justifier d'un domicile dans la
circonscription.
Pour les législatives, les fonctionnaires et agents des services de la
défense et la sécurité du territoire ne peuvent être candidats et ceci
pendant six mois après cessation de leurs fonctions ? Aux municipales, la
même interdiction frappe les gouverneurs, secrétaires généraux de province,
préfets, sous-préfets, chefs de district et leurs adjoints dans leur
circonscription administrative. CHAPITRE III : LES DROITS DE LA JEUNE FILLE
La jeune fille a droit aux mêmes protections constitutionnelles,
légales etc. que la femme.
En outre, le Cameroun a ratifié le 05 Janvier 1993, la Convention
relative aux droits de l'enfant adoptée par les Nations-Unies le 20
Décembre 1989.
Le Titre III relatif à la famille, traite de tout ce qui concerne la
dévolution successorale, filiation etc. de la jeune fille.
Sur le plan pénal au Cameroun, la jeune fille bénéficie-t-elle d'une
protection particulière ?
Outre la Convention précitée, le Code Pénal Camerounais en ses
articles 294, 295, 296, 344, 345, 347, 350, 356 et 357 protègent les jeunes
filles mineurs contre :
- proxénétisme ;
- prostitution ;
- abus sexuels (viol, inceste, etc.) ;
- toutes formes d'outrages à la pudeur ;
- participation à toute production à des fins pornographiques ;
- mariage forcé ;
- exigence abusive de la dot ;
- violences physiques. TITRE II
LES DROITS FONDAMENTAUX DE LA FEMME
CHAPITRE I : ORGANISATION JUDICIAIRE
Par organisation judiciaire on entend l'ensemble des structures et des
règles qui, non seulement prévoient les différentes juridictions (Tribunaux
et Cours) mais aussi définissent leurs compétences et les conditions à
remplir pour les saisir. Ces règles définissent également les différentes
personnes qui interviennent dans les différents phases d'un procès et d'une
manière générale à l'administration de la Justice.
Section I : Quelles sont les différentes juridictions ?
On distingue les juridictions de droit commun et les juridictions
d'exception. Qu'entend-t-on par juridictions de droit commun ?
Les juridictions de droit commun sont celles qui peuvent être saisies
de tout procès. Ce sont :
- le tribunal coutumier dans chaque district
- le Tribunal de Premier De