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3 507213 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975 B.O.I. I.S.S.N. 0982 801 X .... Section
1 : Nouvelles règles comptables 141. Section 2 ... Sous-section 2 : Impact du
changement dans les comptes sociaux 163. Section 3 .... Les règles exposées
dans la présente instruction s'appliquent aux exercices ouverts à compter du