République du Congo - World Bank Documents & Reports

République du Congo
Etude socio-économique
et environnementale
du secteur forestier Thème 4 Politiques et mesures de sauvegardes environnementales EBAUCHE PROVISOIRE
NON ENCORE APPROUVÉE PAR LE GOUVERNEMENT USAGE INTERNE POUR ECHANGES ET
DISCUSSION -
NE PAS CITER - NE PAS DIFFUSER
Juin 2007
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION 2
GLOSSAIRE 3
1. RESUME EXECUTIF 4
2. Cadre politique, strategique et juridique 11 2.1 Politique environnementale nationale 11
2.2 Cadre réglementaire général de mise en ?uvre de la politique 11
2.3 Textes portant sur les Etudes d'Impact sur l'Environnement 13
2.4 Le cadre normatif 20
2.5 Quelques points de vue des autres acteurs des EIE 21 3. Cadre institutionnel 22 3.1 Le Ministère de l'Economie Forestière et de l'Environnement (MEFE) 22
3.2 Le Fonds pour la Protection de l'Environnement 29
3.3 Le Conseil Supérieur de l'Environnement 30
3.4 L'Agence Nationale pour la Protection de l'Environnement 30
3.5 La Commission Nationale du Développement Durable 30
3.6 Les relations entre le MEFE et les autres ministères techniques 31 4. Les ressources matérielles et financières 33
5. Analyse de l'application de la Loi relative aux EIES 34 5.1 Dans le domaine des infrastructures 34
5.2 Dans le domaine minier, pétrolier et industriel 35
5.3 Dans le domaine forestier 35 6. Suggestions 37 6.1 Les faiblesses 37
6.2 Suggestions 37 7. Annexes 46 Annexe 1. Commission Européenne - Catégorisation des projets - Modalités
d'établissement des TdR d'une EIE - Plan pour un rapport d'EIE 46
Annexe 2. La coopération canadienne et les évaluations environnementales
61
Annexe 3. Comte rendu d'entretien avec le Premier Secrétaire du Conseiller
Economique et Commercial de l'Ambassade de Chine 63
Annexe 4. Analyse de l'étude d'impact environnemental des UFA Kabo et
Loundoungou de la CIB 65
Annexe 5. Notes sur l'étude d'impact environnemental du permis
d'exploration pétrolière de la Noumbi (Zetah Maurel & Prom Congo
Ltd) 67
Annexe 6. Compte-rendu sommaire de la sortie de terrain au barrage
d'Imboulou 73
Annexe 7. Superposition entre les aires protégées existantes et proposées
et les concessions forestières, permis miniers et pétroliers 77
Annexe 8. Documentation consultée 79 INTRODUCTION L'objectif général de l'étude est d'appuyer la prise de décision du
Gouvernement du Congo concernant les questions forestières faisant l'objet
du point d'achèvement de l'initiative PPTE. Ces questions ont trait plus
particulièrement à l'amélioration du système de fiscalité forestière et à
l'optimisation du système d'attribution des concessions forestières. En
cohérence avec l'esprit du PPTE l'étude a choisi d'aborder un champ élargi
de réflexion et elle couvre également les dimensions sociales et
environnementales de la forêt, ainsi que les aspects de gouvernance. Les
TDR sont joints en annexe. Elle est conçue et a été conduite pour contribuer à améliorer la
performance du secteur forestier en termes de lutte contre la pauvreté, de
conservation de la biodiversité, d'amélioration des conditions de vie des
populations locales et semi-nomades, de climat d'investissement, de
contribution au PIB et d'augmentation des recettes de l'Etat. L'étude s'inscrit dans et contribue aux objectifs du Plan de
Convergence de la COMIFAC et du Sommet des Chefs d'Etat des Pays d'Afrique
Centrale tenu à Brazzaville en Février 2005. Ce rapport concerne le thème 4 (sur 4) de l'étude. Il aborde les
politiques et les réglementations des études d'impact environnemental et
social, notamment dans le secteur forestier et dans les zones forestières. Il convient de rappeler (cf. introduction du rapport de synthèse)
qu'il s'agit d'une version amendée de l'ébauche provisoire de Mars 2007,
prenant en compte les différents commentaires reçus et les échanges menés
depuis Mars. De plus il s'agit d'une version provisoire et les échanges
vont se poursuivre avec le Gouvernement et les acteurs du secteur.
Il s'agit donc d'une version provisoire non encore approuvée par le
Gouvernement. Il faut également noter que l'Environnement, qui était rattaché au
MEFE lors de l'élaboration de l'ébauche préliminaire en Mars 2007, est
maintenant rattaché au Ministère du Tourisme et de l'Environnement. Ce
nouveau positionnement institutionnel ne remet pas en question la majeure
partie des suggestions faites ici. Pour faciliter la lecture de ce rapport
élaboré avant Mars 2007, nous avons gardé ici l'appellation MEFE. La mission remercie l'ensemble des personnes rencontrées pour leur
accueil et leur disponibilité, notamment les cadres du MEFE. GLOSSAIRE ADHUC Association pour les Droits de l'Homme et l'Univers Carcéral
ANPE Agence Nationale pour la Protection de l'Environnement
ASCODD Association Congolaise pour le Développement Durable
BM Banque Mondiale
CE Commission Européenne
CEG Collège d'Enseignement Général
CFC Conservation de la Faune Congolaise (ONG)
CIB Congolaise Industrielle des Bois
CNIAF Centre National d'Inventaire et d'Aménagement Forestiers
CNDD Commission Nationale du Développement Durable
COMIFAC Commission des Forêts d'Afrique Centrale
CSE Conseil Supérieur de l'Environnement
DDE Direction Départementale de l'Environnement
DCEN Direction de la Conservation des Ecosystèmes Naturels
DDEEC Direction du Droit de l'Education Environnementale et de la
Coopération
DESS Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées
DGE Direction Générale de l'Environnement
DGEF Direction Générale des Eaux et Forêts
DGGT Délégation Générale des Grands Travaux
DPPEU Direction de la Prévention des Pollutions et de l'Environnement
Urbain
DSRPI Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté Intérimaire
EE Evaluation Environnementale
EIE Etude d'Impact Environnemental
EIES Etude d'Impact Environnemental et Social
FPE Fonds pour la Protection de l'Environnement
MEFE Ministère de l'Economie Forestière et de l'Environnement
METP Ministère de l'Equipement et des Travaux Publics
NIE Notice d'Impact sur l'Environnement
OCDE Organisation de Coopération et de Développement Economiques
OMS Organisation Mondiale de la Santé
ONG Organisation Non Gouvernementale
PFNL Produits Forestiers Non Ligneux
PN Parc National
PNAE Plan National d'Action Environnemental
PNCD Parc National de Conkouati Douli
PNNN Parc National de Nouabalé Ndoki
PNOK Parc National d'Odzala Kokoua
PNUE Programme des Nations Unies pour l'Environnement
PO Politique Opérationnelle
PROGECAP Projet de Gestion et Conservation des Aires Protégées du Congo
RN Route Nationale
SAF Services Administratifs et Financiers
SNPC Société Nationale des Pétroles du Congo
TdR Termes de Référence
UFA Unité Forestière d'Aménagement
WCS Wildlife Conservation Society RESUME EXECUTIF Le cadre politique 1. La politique environnementale nationale repose toujours sur le Plan
National d'Action Environnementales (PNAE), élaboré entre 1993 et 1994
et adopté en 1996. Aucun autre document de politique environnementale
n'est venu compléter les orientations et propositions du PNAE depuis
onze années en dehors du DSRPI adopté en 2006, document de référence des
orientations socio-économiques gouvernementales pour les années à venir.
Une évaluation environnementale intégrée a été réalisée en 2005 avec
l'appui du PNUE dans la perspective de réaliser un état des lieux
permanent de l'environnement global mais ce document n'ayant pas encore
été publié, il n'a pas été mis à disposition. Parmi les principales
propositions du PNAE, il faut noter la redynamisation de la Direction
Générale de l'Environnement, le renforcement de son personnel technique,
sa formation et le réaménagement et l'harmonisation des principaux
textes juridiques en matière d'environnement. Le cadre réglementaire 2. Le droit à un environnement sain, satisfaisant et durable est inscrit
dans la Constitution et tout citoyen a le devoir de le défendre.
L'arsenal réglementaire en matière d'environnement repose sur la Loi sur
la protection de l'environnement qui date de 1991. Cette loi est donc
très ancienne et a mal vieilli. Hormis les installations classées qui
sont relativement bien traitées (pour l'époque), elle comprend de
nombreuses lacunes. L'obligation de réaliser des Etudes d'Impact sur
l'Environnement ne figure pas dans la loi alors qu'un décret datant de
1986 les rend obligatoires. Très peu de textes d'application sont venus
améliorer la loi sur les différentes thématiques de l'environnement en
dehors de ceux liés aux signatures des accords internationaux dans le
domaine de la protection de la couche d'ozone par exemple, et surtout
des secteurs de la forêt, de la faune et des aires protégées. Une
nouvelle loi sur la protection de l'environnement est en préparation
depuis deux années ainsi que quelques textes d'application. 3. Le texte du décret de 1986 sur les Etudes d'Impact sur l'Environnement
est très ancien, très simpliste et présente de nombreuses lacunes. Les
travaux de réparation d'ouvrages ou d'aménagements existants sont exclus
de son champ d'applica