Le droit fiscal : introduction
L'impôt est effectivement une manifestation de la souveraineté de l'Etat. ..... Il ne
paraissait pas nécessaire d'encadrer l'exercice du pouvoir législatif en matière ...
par le conseil constitutionnel d'un côté, et de l'autre l'affirmation d'un contrôle du
respect ...... Le dispositif a donc été corrigé par la loi de finances pour 1999 dont
...