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Politiques sociales et solidarité
SOMMAIRE Enjeux essentiels 4 La répartition des compétences sociales et sanitaires 4
I - Les compétences de la Région : 5
A - La protection sanitaire : 5
B - La programmation du système de santé au niveau régional : 5
II-Les compétences du Département concernant l'action sociale : 6
A - L'aide sociale 6
1-L'aide sociale classique : 6
2- Aide à l'exercice de la compétence 7
B - Les actions au niveau de la prévention et de l'insertion : 7
1- La prévention : 7
2- L'insertion professionnelle des personnes handicapées : 8
3- Les services du département : 8
4- A titre expérimental 9
C- Dispositif d'aides aux impayés d'énergie, d'eau et de téléphone 9
D - Interventions du département sur le R.M.I. (Revenu Minimum
d'Insertion) 9
1- RMI 9
2- Les chiffres du RMI 9
3- Enquête : Les politiques d'insertion des conseils généraux en
direction des bénéficiaires du RMI ÉTUDES et RÉSULTATS n° 582 -
juillet 2007 10
III- Les compétences de la commune concernant l'action sociale 10
A- Les compétences de protection sanitaire : 10
B- Le rôle du C.C.A.S. (Centre Communal d'Actions Sociales) : 11
1- Les textes 11
2- Fonctionnement et personnel : 11
3- Ses missions en matière d'aide légale 11
4- Ses missions en matière d'aides facultatives : 12
5- Ses obligations légales : 12
6- les grandes lois sociales et missions du CCAS 12
7- La pratique des CCAS 12
8- LE C.I.A.S. : Centre Intercommunal d'Action Sociale 13
9- La mise en place du quotient familial 13
C- Concernant le logement 14
1- Concours financier aux organismes constructeurs : 14
2- Le programme local de l'habitat 14
3- La loi S.R.U. du 13 décembre 2000 15
4- Les dispositions de la loi DALO concernant les communes 15
IV- Les nouveaux transferts de compétences aux différents échelons
décentralisés 16
A- Principales étapes de la décentralisation dans le domaine social 16
B-Commune et groupement de communes 17
Compétences transférées avant la loi du 13 août 2004 17
Compétences transférées par la loi du 13 août 2004 17
C- Département : Action sociale, solidarité, logement 17
1- L'APA ( Allocation Personnalisée d'Autonomie) 17
2- Le RMA : REVENU MINIMUM D'ACTIVITE 18
3- Compétences transférées par la loi du 13 août 2004 19
4- La mise en place du Revenu de solidarité active dans certains
départements 19
D- Région : santé 20
Compétences transférées par la loi du 13 août 2004 20
V- La création de l'Agence nationale des Solidarités nouvelles 21
A- Sa création 21
B- Les Objectifs 21 Ecrits et études 23
I-Proportion d'individus pauvres selon le type de ménage en 2005 23
II- « L'argent existe pour l'urgence sociale » par Hervé Bramy,
Président du Conseil général de la Seine-Saint-Denis. (La Croix du 1er
mars 2006) 24
III- Déclaration du groupe communiste, apparenté et citoyen du Conseil
général de la Seine-Saint-Denis concernant le RMA 25
IV- Union nationale des centres communaux d'action sociale : Les 15
engagements de Grenoble : Travailleurs pauvres, en sortir ! Vers une
refonte des politiques publiques ? 26
V-Extraits de l'Etude 04/10/2007 : « 20 ans d'aide sociale dans les
départements français » une publication de Dexia Crédit Local réalisée
en partenariat avec l'Assemblée des Départements de France 29
VI- APA : intervention de Josiane Bernard, conseillère générale de
Bagnolet (93) 29
VII- « Le RSA confirme et institutionnalise la précarisation du
travail : bonne aubaine pour les financiers ! » de Christophe CAVARD
Vice-Président du Conseil Général du Gard, Délégué à l'insertion 30
VIII- Article de l'humanité du 7 novembre 2007 « Les limites du revenu
de solidarité active » 32 Bibliographie 33 Les sigles importants 34 Quelques sites 34 Partie I - Enjeux essentiels Le législateur a apporté, dans la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, une définition de l'action sociale fondée sur
son champ matériel, ses missions, ses publics et ses acteurs : Article L. 116-1 du CASF (Code de l'Action Sociale et des Familles) :
L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre
interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion
sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en
corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et
des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des
personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles
vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à
leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en
?uvre par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements
publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par
les institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L. 311-1. Article L. 116-2 du CASF :
L'action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l'égale
dignité de tous les êtres humains avec l'objectif de répondre de façon
adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et en leur garantissant un accès
équitable sur l'ensemble du territoire. Selon l'OCDE :
« Une politique sociale efficace aide les individus à vivre pleinement et à
s'épanouir et ce faisant permet aux économies de mieux s'adapter aux
nouvelles possibilités de croissance. En revanche, une mauvaise politique
sociale est synonyme d'engrenage dans la pauvreté ou d'exclusion sociale. » Même en partant de cette définition a minima, le défi à relever par les
collectivités territoriales en France est majeur, dans un contexte renforcé
de dégradation économique et sociale au plan national : comment agir contre
les inégalités sociales et répondre aux besoins des populations, sans
décharger l'Etat de ses prérogatives en la matière ? Aujourd'hui les inégalités considérables de revenus et de patrimoines vont
croissant. Le fossé se creuse de plus en plus entre les riches, les classes
moyennes et les pauvres. Tous les domaines de la vie sont concernés. Elus et collectivités
territoriales sont confrontés à des situations de plus en plus difficiles
en matière de logement, de santé, de protection sociale, d'emploi,
d'éducation, en somme, d'accès aux droits pour tous en général. Cela pose la question de l'augmentation nécessaire des bas salaires, de
certains transferts sociaux (ex : aides personnelles au logement), alors
que le pouvoir d'achat des ménages ne cessent de diminuer. En revanche, la
baisse d'impôts sur le revenu et de l'impôt sur les successions ne va pas
dans le sens d'une grande équité. Elle creuse les écarts : reproduction de
la richesse et de la pauvreté. La justice sociale passe aussi par la
justice fiscale et la solidarité. Or, la mise en place des mesures gouvernementales depuis un an risque
d'accroître le fossé entre les riches et les pauvres et fait même
disparaître des avancées sociales. On le voit avec la mesure de plus en
plus contestée des franchises médicales. Tous ces dispositifs se fondent sur une remise en cause de la solidarité
nationale et visent à culpabiliser les personnes qui vivent des minima
sociaux et sont considérées comme des "assistées ". Les collectivités sont
en première ligne car elles sont les plus proches des citoyens. Selon la définition de la pauvreté de l'INSEE , la France comptait en 2005
entre 3,7 et 7,1 millions de personnes pauvres ( on parle de pauvreté
lorsque le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté. Ce seuil est
fixé habituellement à 50 % du niveau de vie médian en France). Une partie
de la population cumule les handicaps sociaux, sanitaires et
psychologiques. Le corps social, les élus, les associations, ont de plus en
plus de difficultés à faire face à l'explosion de ces situations. Les
transferts de charges financières de l'Etat vers les collectivités
territoriales ne font qu'aggraver cette situation. L'Etat a perdu beaucoup de ses leviers d'action pour lutter contre
l'exclusion du fait d'une décentralisation qui ne s'est pas accompagnée de
transferts de moyens au niveau des besoins (cf. RMI, RMA, FAJ, FSL,
contingent préfectoral, contrat d'avenir)... Or, seul l'Etat peut garantir la solidarité nationale et de l'égalité des
droits. Il est nécessaire que chacun - collectivités territoriales, habitants,
associations, personnels territoriaux - restent très mobilisé pour peser
sur l'élaboration et l'évaluation des politiques publiques nationales et
locales. Partie II - La répartition des compétences sociales et sanitaires
I - Les compétences de la Région
Celles-ci concernent essentiellement le secteur de la santé, des personnes.
Des techniciens, médecins travaillent ensemble avec les hôpitaux, pour
l'amélioration de la santé. A - La protection sanitaire
Les régions financent les Observatoires Régionaux de la Santé (O.R.S.) et
ont mis en place les centres régionaux d'information et de prévention du
SIDA. Mais la Région n'a aucune compétence légale en matière de programmation du
système de santé régional. C'est l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
indépendamment de la Région, qui a cette responsabilité. B - La programmation du système de santé au niveau régional
La loi hospitalière de 1991 et les ordonnances de 1996 permettent de
réguler le dispositif au niveau d