Pour l'application de la loi qui criminalise la torture - OoCities

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|Conseil | |
|National | |
|pour les | |
|Libertés | |
|en | |
|Tunisie | |
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|- Membre | |
|correspondant| |
|de la | |
|Fédération | |
|International| |
|e des Droits | |
|de l'Homme |Deuxième rapport sur |
|(FIDH) - |L'état des libertés en Tunisie |
|Membre du | |
|Réseau |Avril 2000 - décembre 2001 |
|Euroméditerra| |
|nén des | |
|Droits de |Pour la réhabilitation de l'indépendance de la justice |
|l'Homme | |
|(REMDH) | |
| | |
|Adresse : | |
|4, rue Abou | |
|Dhabi | |
|Tunis 1000 | |
| | |
|Téléphone/fax| |
|: | |
|(216 71) | |
|240907 | |
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| | |
|WEBSITE : | |
|http:// | |
|www.cnlt98.or| |
|g | | Le CONSEIL Président d'honneur
Feu le DrHachemi Ayari Abdeljabbar Bsaïes ;
Abdeljelil Bedoui ;
Abdelkader Ben Khemis;
Abdellatif Abid ;
Abdellatif Ben Salem ;
Abdelraouf Ayadi;
Abdessattar Ben Frej;
Adel Arfaoui ;
Ahlem Belhaj ;
Ahmed El Maaroufi;
Ahmed Galaï ;
Ahmed Kilani ;
Ahmed Smii:
Ali Ben Romdhane;
Ali Ben Salem;
Ali Zdini ;
Bechir M'Rakben;
Brahim Ben Hmida;
Faïçal Charrad;
Fatma Ksila ;
Hédi Manaï ;
Hela Abdeljaouad ;
Imen Derouiche ;
Jalel Zoghlami ;
Jamel Jani;
Jameleddine Bida;
Kamel Jendoubi ;
Khaled Ben M'Barek;
Khedija Cherif:;
Khelil Ezzaouia;
Larbi Abid;
Mohamed Abbou;
Mohamed Ali Bedoui ;
Mohamed Bechri;
Mohamed Chakroun;
Mohamed Mestiri;
Mohamed Nouri;
Mohamed Salah Khemiri;
Mohamed Talbi;
Mokhtar Arbaoui;
Moncef Marzouki;
Moncef Mestiri;
Mongi Ben Salah;
Mustapha Ben Jaafar;
Mustapha Kraïem;
Néjib Hosni;
Neziha Rejiba (Om Zied);
Noura Borsali ;
Noureddine Ben Ticha ;
Olfa Lamloum ;
Omar Mestiri ;
Sadri Khiari ;
Saïd Mechichi ;
Saïda Akremi ;
Salah Hamzaoui ;
Sami Nasr;
Sana Ben Achour:
Sihem Bensedrine;
Tahar Mestiri;
Taoufik Ben Brik;
TijaniHarcha ;
Comité de liaison
Sihem BENSEDRINE, Porte - parole
Abderraouf AYADI, Secrétaire Général
Mohamed TALBI
Hédi MANAÏ
Tahar MESTIRI
Ahmed SMIAI
Abdelkader BEN KHEMISS
Table des matières [pic] 1 Le CONSEIL 2 INTRODUCTION 6 I -Une justice sous tutelle 7 Introduction 7 I - la justice au service du pouvoir pour la repression des citoyens
7
A - Obstruction pour empêcher le justiciable de se défendre 7
B- L'incarcération du prévenu avant de l'avoir entendu 8
C- Restrictions imposées aux avocats aux droits de visite des prévenus
9
D- Restrictions imposées aux avocats pour assister à l'instruction
10
E- Traduction devant des juridictions non compétentes 10
F- Violation de la législation en vue d'aggraver la sanction et la
répression du justiciable 12
G - Violation du principe de l'autorité de la chose jugée : 13
H- Aggravation des peines par violation de la loi : 14 II- La Justice Au Service Du Pouvoir Exécutif Garantit L'impunité à Ses
Agents : 16
La torture n'entraîne pas des poursuites 17
L'agression avec recours à la violence n'entraîne pas de poursuites
18
Plaintes enregistrées par la justice et n'ayant eu aucune suite 19
La tentative de meurtre et le meurtre prémédité ne donnent lieu à
aucune poursuite 21
La justice s'est-elle transformée en auxiliaire de la police
politique ? 21 Recommandations 23 torture 24 Halte à l'impunité 24 1. Le cadre juridique 24 2- permanence de la torture 25
Le calvaire d'Abderrahman Jhinaoui 25
A- "Suicides" étranges durant la garde à vue 25
B - "Accidents de la route" suspects 25
C - L'usage de la torture pour arracher des aveux 26
D - Falsification de PV, torture d'opposants, 26
E- Violences policières punitives ou gratuites 27
F -Torture et morts suspectes dans les prisons 28
G - Quand la volonté de couvrir les tortionnaires marginalise le
devoir de faire respecter la loi 29
H- Des victimes souvent accusées d'agresser leurs tortionnaires : 29 3- la justice octroie l'immunite aux tortionnaires 31
Dans certains cas, la pression de la société et des organisations de
défense des droits humains oblige les autorités à poursuivre les
tortionnaires 34
Une attitude générale guidée par le refus de poursuivre les
tortionnaires 36 4- Le recours à la justice internationale 36 5- de nombreux medecins s'emploient a assurer l'impunite des
tortionnaires 37 6- une volonte politique de proteger les tortionnaires. 40 Personnes impliquées dans la torture en Tunisie 43 III- Situation dans les prisons inchangée malgré les réformes 45 I- legislation penitentiaire 45
a-l'organisation des prisons : 45
B- Le statut du personnel pénitentiaire : 46
C- Le juge d'exécution des peines (loi du 31 juillet 2000) : 46
D- La peine de travaux d'utilité publique : 47
Problèmes posés par la libération conditionnelle et par la grâce :
47 II - Les conditions carcérales 47
Mohamed B. JABER 48
Nizar Mohamed JABRI 48
Situation des prisonniers politiques 53 III- Discrimination sexiste à la prison des femmes de la Manouba 54 IV- La surveillance administrative 56 V - recommandations 56 IV- Persécution des défenseurs des droits humains 59 Agressions 59
tarissement des ressources : 61
privation de passeport et interdiction de voyager : 61
intimidations des avocats : 62
la coupure des lignes de téléphone : 63
le vol et l'effraction : 63 Campagnes de diffamation 63
Hostilité à l'égard des défenseurs étrangers : 64 V- Liberté de communication étouffée 65 I -Un dispositif juridique répressif 65 II- La liberté d'expression, un exercice périlleux : 66
a- Attentat : 66
b- Emprisonnement : 66
c- Agressions : 67
d- Menaces et pressions : 67
e- Suspension des journaux : 67 III- Interdiction des nouvelles publications. 67 IV- Internet sous contrôle : 68 recommandations 69 VI - Associations autonomes sous embargo 71
Loi liberticide et stratégies de résistance : 71
Formulaires de refus-type de visa 72 Liberté de réunion confisquée 73
Liberté de manifestation 74
Rassemblement devant la prison 75 L'université embastillée 76
Répression de l'activité syndicale autonome des étudiants 76 INTRODUCTION Ce rapport sur l'état des libertés en Tunisie couvre la période allant
d'avril 2000 à décembre 2001. A travers l'analyse de l'état de la justice,
de la condition carcérale et de la pratique de la torture, on constate que
les violations recensées ne relèvent pas d'actes isolés ou de bavures qui
seraient le fait d