7.19 Crédits RS&DE dus par RQ à Enico - WordPress.com

|Groupe Enico inc. c. Agence du revenu du Québec |2013 QCCS 5189 | |COUR SUPÉRIEURE |
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|CANADA |
|PROVINCE DE QUÉBEC |
|DISTRICT DE |LAVAL |
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|N° : |540-17-003193-082 |
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|DATE : |Le 23 octobre 2013 |
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|SOUS LA PRÉSIDENCE DE : |L'HONORABLE |STEVE J. REIMNITZ, J.C.S. |
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|Le Groupe Enico inc. |
|et |
|Jean-Yves Archambault |
|Demandeurs |
|c. |
|L'Agence du revenu du Québec |
|et |
|Le procureur général du Québec |
|Défendeurs |
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|JUGEMENT |
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1. Mise en situation
Les demandeurs Le Groupe Enico inc. ( ci-après « Enico » ) et Jean-Yves
Archambault ( ci-après « JYA » ) poursuivent les défendeurs l'Agence du
revenu du Québec ( ci-après « RQ » )[1] et le Procureur général du Québec
( ci-après « PGQ » ) relativement à plusieurs fautes qui leur sont
reprochées. Les reproches sont nombreux allant de la cotisation abusive,
au délai déraisonnable à corriger des avis de cotisation et projets
erronés, que RQ reconnaissait comme tels. Durant cette période RQ s'est
accaparé les crédits d'impôt en recherche et développement d'Enico, ce qui
a eu pour effet de créer une pression financière énorme sur les demandeurs,
jusqu'au moment où, en février 2008, RQ décide de saisir le compte bancaire
d'Enico, sans droit et de manière abusive, selon les allégations des
demandeurs. Selon eux, ce comportement fautif des défendeurs et de leurs
représentants a continué par la suite lors du dépôt des propositions
concordataires. Au surplus, les demandeurs se plaignent d'avoir été tenus dans une noirceur
informationnelle tout au long du processus, particulièrement lors des
accaparements et de la compensation des crédits d'impôt en recherche et
développement, rendant la défense de leurs intérêts difficile, voire
impossible.
Qui plus est, les demandeurs allèguent l'existence d'un comportement
procédural abusif et ils réclament de nombreux dommages liés tant au fond
du dossier, qu'à l'abus allégué au niveau de la procédure. Le montant total
des dommages réclamés sous tous les chapitres s'élève à la somme de
12 863 025 $.
Une grande partie de la preuve a porté sur la situation financière d'Enico
avant et au moment de la faillite. RQ invoque en substance que les fautes
alléguées n'ont causé aucun dommage à Enico puisque de par sa mauvaise
gestion, elle était déjà en mauvaise position financière. RQ nie toutes
les fautes alléguées.
2. Preuve en demande
1 2.1 Jean-Yves Archambault
1 (I) Informations préliminaires
Afin de résumer adéquatement les faits pertinents à ce dossier, il est
nécessaire de reprendre en détail le témoignage du président d'Enico, M.
Jean-Yves Archambault qui se décrit comme un entrepreneur. Il raconte son
cheminement personnel.
Il possède une formation en électrodynamique ( formation au Cégep ). En
1979, il rencontre son épouse. De 1980 à 1986, il travaille chez SNC-
Lavalin et de 1986 à 1990 chez ADS Ingénieurs-conseils, au niveau de
l'instrumentation et du contrôle. Par la suite, il décide rapidement de
lancer sa propre entreprise Enico ( « EN » pour entrepreneur, « I » pour
intégrateur et « CO » pour consultant ). À une époque, les donneurs
d'ordres font des plans et devis et demandent d'implanter les automates
programmables. Toutefois, personne ne peut les programmer. Cela devient
la spécialité de son entreprise. L'automatisation comprend plusieurs
domaines ou disciplines : l'instrumentation, le contrôle, l'informatique
industrielle, l'informatique et l'électricité.
Son entreprise est fleurissante et à 40 ans, sa résidence est entièrement
payée, il n'a plus de dettes, il commence à voyager avec sa famille et il
s'adonne à une de ses passions la domotique et l'électronique.
Ses enfants travaillent pour lui depuis plusieurs années et il peut ainsi
les voir de façon quotidienne. Les deux principaux administrateurs de
l'entreprise sont sa s?ur et lui. Son frère travaille occasionnellement
pour l'entreprise.
Il énumère les dossiers importants qu'il réalise, notamment à l'usine
Magnola en Beauce ( 2 000 000 $ d'honoraires ) et un autre dossier en
Australie ( 1 000 000 $ d'honoraires ). Par contre, ce dernier projet
avorte en 2002 et cela crée des problèmes en raison du temps et des efforts
investis pour mener à bien la réalisation de ce projet. Enico vise le
domaine de la robotique. En 2003, il entreprend un projet dans ce domaine
à Montréal ( usine de ruban adhésif ). En 2004, il essuie une perte de
100 000 $ sur un chiffre d'affaires de 3 000 000 $.
La même année, il découvre un programme qui lui permet d'obtenir des
crédits d'impôt RS&DE ( recherche scientifique et développement
expérimental ), ce qui représente une source de motivation pour lui. Il
obtient des crédits, modifie ses états financiers de 2004 et obtient des
crédits à hauteur de 725 000 $ pour les deux années antérieures. Cela lui
permet de dresser un plan d'affaires pour 2004 et 2005 et réorganiser son
entreprise.
Pour faire comprendre à ses employés l'importance de l'actionnariat et la
réalisation des projets profitables, il met sur pied une catégorie
d'actions de type g) non-votantes et non-participantes, à dividendes
discrétionnaires, et ce, afin d'impliquer les personnes de son entourage.
Une convention d'actionnaires est signée où chaque actionnaire paie
8 000 $. Il témoigne que ses comptables et fiscalistes lui expliquent que
ce montant est plus intéressant au niveau fiscal dans un souci de
rembourser ces gens avec de l'intérêt.
Il est fier de son plan d'affaires qui prévoit une augmentation du chiffre
d'affaires jusqu'en 2010 avec objectif d'atteindre 10 000 000 $
d'honoraires.
Ce plan d'affaires comprend un projet innovateur. Il entre en contact avec
l'inventeur du produit Viscoline qui permet de lire la complexité des
fluides et donne des résultats en temps réel. Il élabore l'acquisition de
ce brevet. Pendant cette période ( 2005, 2006 et 2007 ), il investit
900 000 $.
En juillet 2007, il obtient une meilleure ligne de crédit de 750 000 $,
comparativement à 300 000 $ auparavant.
Il implante un système de gestion de projets, il fait l'acquisition du
brevet Viscoline.
À cette époque, il envisage de déménager les locaux, ce qui représente une
dépense d'environ 150 000 $.
Aussi, depuis 2004 il fait des démarches en vue d'ouvrir un bureau en
Tunisie. Les dépenses en rapport à ce projet se chiffrent à environ
230 000 $.
À l'été 2007, il investit dans un laboratoire. L'entreprise réalise un
département de sécurité des machines qui est selon lui le plus important au
Québec. Les coûts associés à ce projet sont de l'ordre de 100 000 $.
En 2007, il rédige une entente pour déposer un brevet conjointement avec la
compagnie pharmaceutique GSK. Les coûts associés à ce projet sont de
45 000 $. Malheureusement, ce dossier ne se concrétise pas, faute de
moyens.
Au début de 2007, il obtient un prêt préapprouvé de 350 000 $ de la part de
la BDC ( P-78 ). Il conclut également une entente avec EDC à hauteur de
200 000 $. À ce moment, il attend environ 1 000 000 $ en crédits d'impôt
en regard du programme de recherche scientifique ( P-82 ). Une partie de
ce montant est déjà financée. Il déclare que 600 000 $ de ce million est
libre de dettes. Il ajoute que les prêts de BDC et EDC représentent 1,1
million pour financer 900 000 $ d'investissements dont il a fait état
précédemment. Ce montant de 900 000 $ est payé à même son fonds de
roulement.
Dans les documents produits sous ( P-78 ), il explique les raisons de sa
demande de 350 000 $. Le 30 octobre 2007, il est en retard dans cette
demande. Dans ces