A/67/40 (Vol.I) - OHCHR
23 févr. 2006 ... Il devrait faire en sorte que l'exercice de ces droits ne soit pas soumis à des
restrictions autres que celles que le Pacte autorise. ..... 18) Le Comité demande à
l'État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique, qui devra lui
parvenir au plus tard le 2 novembre 2016, des informations ...