prodoc-fao politique agricole - Fonaredd
28 déc. 2011 ... Le présent alinéa est applicable au montant des redevances déduites au cours
des exercices couvrant l'une des trois années précédant la date à ...... Le montant
mentionné au premier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les
conditions prévues au deuxième alinéa, ainsi que les limites de 30 et ...