(impôt sur le revenu, taxes foncières et d'habitation ... - UNASA

UNASA Paris 15 Novembre 2007
Testons nos connaissances 1 - Un professionnel a opté pour le paiement de la TVA le 1er avril 1999.
En 2006, il a réalisé un chiffre d'affaires largement inférieur au seuil de
la franchise (27000 E) et souhaite repasser en franchise de TVA. Que doit-
il faire pour cela (on se situe en novembre 2007) ?
C - dénoncer l'option au plus tard à l'expiration de la période
d'exonération, soit
le 31 décembre 2008 Réponse C . Il aurait pu dénoncer l'option le 31 décembre 2006.
Rappel : l'option pour la TVA couvre une période de deux années civiles, y
compris celle au cours de laquelle elle est formulée. Elle est renouvelable
par tacite reconduction pour une même durée, sauf dénonciation formulée au
plus tard à l'expiration de chaque période.
Toutefois, lorsque les assujettis ont obtenu un remboursement de crédit de
taxe au cours ou à l'issue d'une période d'option, ils ne peuvent pas, à la
fin de cette période, dénoncer l'option ; cette option est donc reconduite
de plein droit pour une nouvelle période de deux ans.
L'option et la dénonciation sont déclarées au service des impôts compétent
sur papier libre. 2 - Ce même professionnel repasse-t-il de facto au régime micro-BNC ? B - NON Réponse : B. On peut très bien être en franchise de TVA et être soumis au
régime de la déclaration contrôlée. En revanche, l'option pour le paiement
de la TVA place de plein droit le professionnel sous le régime de la
déclaration contrôlée. 3 - les prestations des ostéopathes sont-elles toujours assujetties à
TVA ? B - NON
NON : s'il s'agit de prestations effectuées par des professionnels
bénéficiant d'un « pré-requis » médical pour des actes qu'ils sont
habilités déontologiquement à effectuer dans le cadre de leur profession
habituelle. Exemple des kinésithérapeutes effectuant des actes
d'ostéopathie admis par leur profession.
NON théoriquement pour les ostéopathes titulaires d'un diplôme délivré dans
les conditions du décret 2007-437 du 25 mars 2007.
MAIS en fait, l'administration n'accorderait le bénéfice de l'exonération
qu'après délivrance d'autorisations individuelles qui devraient commencer à
être délivrées, et pas de façon rétroactive. NDLR :
Les SIE ont, dans plusieurs régions, circularisé les ostéopathes dont ils
suivent les dossiers en leur demandant leur situation par rapport aux
décrets du 27 mars 2007.
Certains avocats ont, d'ores et déjà, conseillé à leurs clients de ne plus
assujettir à TVA les prestations effectuées après le 25 mars 2007 dès lors
qu'ils répondent aux conditions de diplômes fixés par cette liste. 4 - L'obligation de payer et déclarer la TVA en ligne en 2007 s'applique
aux Cabinets dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est : A - supérieur à 760 000 E Réponse : A - La loi de finances pour 2006 (art. 116) a introduit
l'obligation de déclarer et payer la TVA en ligne avec TéléTVA à compter du
1er janvier 2007 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de
l'exercice précédent est compris entre 760 000 euros et 1,5 millions
d'euros.
À noter qu'un certificat gratuit existe pour les entreprises individuelles
qui peuvent utiliser pour TéléTVA le certificat électronique détenu pour
effectuer la déclaration d'impôt sur le revenu par Internet.
Pour les autres entreprises, l'entrée en vigueur avait été décalée jusqu'à
la mise à disposition d'un certificat gratuit, baptisé "Certificat Fiscal
Pro".
Ce nouveau certificat, qui permet l'accès sécurisé à la procédure TéléTVA
par internet (TéléTVA-EFI), peut désormais être retiré directement en
ligne sur www.impots.gouv.fr.
Afin de les informer des nouvelles possibilités existantes en la matière,
un courrier leur a été adressé vers le 15 septembre.
En plus de TéléTVA-EFI, le "Certificat Fiscal Pro" permet un accès sécurisé
aux autres services sur www.impots.gouv.fr :?- la consultation du compte
fiscal professionnel,?- le paiement en ligne de l'impôt sur les sociétés et
de la taxe sur les salaires.
Pour leur part, les certificats électroniques proposés dans le commerce,
qui continuent bien entendu à pouvoir être utilisés pour accéder aux télé
procédures fiscales, offrent également l'accès à d'autres services sur
Internet (déclarations sociales en ligne, marchés publics ...). 5 - La TVA grevant le superéthanol E 85 utilisé pour un véhicule de
tourisme est : C - déductible à hauteur de 80 %
Réponse : C
La TVA grevant le super éthanol E 85 utilisé comme carburant est déductible
à compter du 1er janvier 2007 :
- à hauteur de 80 % de son montant pour les véhicules exclus du droit
à déduction (voitures particulières);
- en totalité pour les véhicules non exclus du droit à déduction
(véhicules utilitaires, auto-écoles) (LFR 2006, art. 27, IV et VIII).
Jusqu'à présent, seule la TVA sur le gazole bénéficiait de ces règles de
déduction. 6 - Un professionnel libéral dont la déclaration 2035 est établie en
créances dettes ou une SELARL assujettie à l'impôt société peuvent-ils
pratiquer une « provision pour investissement » telle qu'elle est définie
par la loi du 2 août 2005 sur les PME ? B - NON NON : Cette provision peut exclusivement être pratiquée par :
- des personnes physiques ou des EURL assujetties à l'impôt sur le revenu,
- et exerçant la plupart des activités individuelles commerciales ou
artisanales.
Instruction 4 E-5-07 du 18 juillet 2007.
7 - De quel régime fiscal relèvent : - les aidants familiaux ? TS BNC BIC
- les généalogistes ? TS BNC BIC
- les boxeurs ? TS BNC BIC
- les basketteurs professionnels ? TS BNC
BIC
- les mères porteuses ? TS BNC BIC
- les arbitres de football ? TS BNC BIC
- les experts en diagnostics immobiliers
(amiante, termites, ...) ? TS BNC BIC * les aidants familiaux : BNC
Décision de rescrit du 24 juillet 2007 N° 2007/26 pour ceux qui ne
seraient pas salariés.
* les généalogistes : BNC
Mais ils sont considérés comme agents d'affaires BIC, s'ils se chargent de
la répartition et distribution des successions.
* les boxeurs : BNC
* les basketteurs professionnels : TS
* les mères porteuses : BNC
* les arbitres de football : BNC
Exclusivement depuis le 1er janvier 2007 ; auparavant, ils relevaient dans
leur grande majorité des BNC sauf ceux qui étaient soumis à des contraintes
particulières notamment des fédérations les assimilant dans ce cas à des
salariés.
* les experts en diagnostics immobiliers (amiante, termites...) : BIC
Selon un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du
5/12/2006 considérant que l'activité n'est pas purement intellectuelle et
revêt un caractère commercial dès lors qu'elle est exercée à titre habituel
et lucratif.
8 - Contrôle fiscal : quel est le délai de reprise pour les droits
d'enregistrement et pour l'ISF en cas d'absence de déclaration ou d'acte
présenté à l'enregistrement ? C - 10 ANS
Réponse : C - L'article 12 de la loi TEPA du 21 août 2007 a réduit le délai
de reprise applicable en matière de droits d'enregistrement et d'ISF de 10
ans à 6 ans mais l'entrée en vigueur est fixée au 1er Juin 2008 pour les
procédures de contrôle engagées à compter de cette date. Rappel : la prescription abrégée de 3 ans ne s'applique que lorsque
l'exigibilité des droits ou taxes a été suffisamment révélée par
l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration sans que l'administration
soit obligée de recourir à des recherches ultérieures
9 - La majoration de 10% en cas de dépôt hors délai ou d'inexactitudes ou
omissions
relevées dans les déclarations 2035 s'applique-t-elle automatiquement ? B - NON NON : Elle ne s'applique pas en cas de régularisation spontanée du
professionnel libéral ou de correction dans les 30 jours suivant la demande
de l'Administration.
(art. 1758 A du CGI). On rappelle que cette nouvelle majoration a été créée
par la LF 2006 afin de tenir compte de l'intégration de l'abattement de 20%
dans le barème de l'IR et de la suppression corrélative des dispositifs de
remise en cause dudit abattement.
10 - Quel est le taux d'imposition applicable aux cessions de brevets ? B - 16% A ce taux, il convient de rajouter les prélèvements sociaux soit un taux
global de 27% à l'heure actuelle. Mais la loi de finances pour 2008 devrait
ramener ce taux à 15% dans le cadre du projet de loi sur la lutte contre la
contrefaçon.
Annonce du Ministère de l'Economie au Sénat : compte rendu des débats du
19/9/2007. 11 - Les professionnels libéraux peuvent-ils bénéficier du CESU et des
avantages fiscaux qui y sont attachés pour eux-mêmes s'ils n'ont pas de
salarié(s) ? B - NON Réponse : B (mais voir remarque) Selon l'Administration, les chefs d'entreprise ne peuvent pas bénéficier de
l'aide financière (aux services à la personne) et notamment du « CESU
préfinancé » s'ils exercent au sein d'une entreprise individuelle ou d'une
personne morale qui n'emploie pas de salarié.
(BOI 4 F-3-07 du 17 octobre 2007) Remarque: Les informations délivrées auprès des chefs d'entreprises
individuelles et des professionnels libéraux par l'agence nationale des
services à la personne (ANSP) étaient jusqu'à présent contraires à cette
interprétation. Ainsi, bon nombre d'enseignes habilités à délivrer des CESU
ont indiqué aux entrepreneurs individuels qu'ils pouvaient bénéficier de
ce dispositif ainsi que des avantages fiscaux qui y sont attachés. La
commission des finances du Sénat devrait se saisir de cette question et
l'év