annexe i - World Trade Organization

ANNEXE I-14 OBSERVATIONS DES ÉTATS-UNIS SUR LES RÉPONSES DU
BRÉSIL AUX QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES POSÉES
AUX PARTIES PAR LE GROUPE SPÉCIAL à
LA SUITE DE SA DEUXIÈME RÉUNION (28 janvier 2004) 1 MANDAT 194. Les États-Unis maintiennent-ils la position qu'ils ont exposée dans
leur réponse à la question n° 67 du Groupe spécial selon laquelle "il ne
conviendrait pas que le Groupe spécial examine les versements effectués
après la date de son établissement"? Dans l'affirmative, veuillez
expliquer pourquoi. Le Brésil peut-il commenter cette déclaration?
BRÉSIL, ÉTATS-UNIS Dans sa réponse, le Brésil aborde deux questions: les mesures que doit
examiner un groupe spécial et les éléments de preuve que peut examiner un
groupe spécial. Tel que mentionné dans la réponse des États-Unis, le
Brésil a contesté certaines mesures législatives "en tant que telles"; le
Brésil a également contesté certains "versements" en tant que mesures.
Concernant les versements, ce ne sont que ceux effectués jusqu'à la date
d'établissement du Groupe spécial qui peuvent être des "mesures spécifiques
en cause" entre les parties. Les versements effectués après la date
d'établissement du Groupe spécial n'avaient pas nécessairement été faits à
la date d'établissement du Groupe spécial; par conséquent, ces "mesures"
n'existaient pas et n'auraient pas pu entrer dans le mandat du Groupe
spécial, tel qu'énoncé par l'ORD. La situation en l'espèce est différente de celle dans l'affaire Chili -
Système de fourchettes de prix[1] où il était question de savoir si une
modification apportée à une mesure qui, ainsi qu'en étaient convenues les
deux parties, relevait du mandat du Groupe spécial, avait modifié
l'"essence" de la mesure au point où il ne s'agissait plus d'une mesure qui
relevait du mandat du Groupe spécial. Dans le présent cas d'espèce, la
question concerne des mesures (versements) qui sans conteste n'existaient
pas à la date d'établissement du Groupe spécial. En conséquence, la
demande d'établissement d'un groupe spécial n'aurait pas pu avoir "indiqué"
des mesures non existantes et le Brésil n'aurait pas pu avoir tenu des
consultations sur des mesures "affectant" (temps présent) le fonctionnement
d'un accord visé. Il aurait donc été en violation des articles 4 et 6 du
Mémorandum d'accord de constater que ces mesures entraient dans le mandat
du Groupe spécial. C'était le Brésil qui avait décidé de demander
l'établissement d'un groupe spécial en plein milieu de la campagne de
commercialisation 2002; c'est donc le moment choisi par le Brésil qui fixe
les paramètres permettant de déterminer quels sont les versements dont est
dûment saisi le Groupe spécial.[2] À cet égard, nous relevons que le
Brésil a finalement reconnu la justesse du point de vue des États-Unis
selon lequel le mandat du présent Groupe spécial ne peut pas s'étendre au-
delà de la date de son établissement. Dans sa réponse à la question n° 247
du Groupe spécial (paragraphe 149), le Brésil dit ce qui suit: "Ainsi, la
"question" dont est saisi le Groupe spécial n'a pas changé (et ne peut pas
changer) depuis son établissement" (pas d'italique dans l'original). Le
Brésil aurait bien entendu dû reconnaître aussi que malgré cette
déclaration, il avait en fait cherché à changer la question dont était
saisi le Groupe spécial. Cela ne veut pas dire qu'un groupe spécial ne peut pas examiner les
éléments de preuve qui sont recueillis après son établissement.[3] En
fait, les États-Unis partageraient en grande partie la déclaration du
Brésil selon laquelle "dans la mesure où les "versements" effectués depuis
le 18 mars 2003 sont des éléments de preuve, l'Organe d'appel et les
groupes spéciaux ont à maintes reprises constaté que les éléments de preuve
produits après l'établissement du groupe spécial peuvent être utilisés par
[les groupes spéciaux] pour leur évaluation objective des faits au titre de
l'article 11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends".[4]
Le Groupe spécial devrait considérer attentivement l'importance de cette
déclaration du Brésil étant donné l'existence de trois éléments de preuve
convaincants que le Brésil a cherché à minimiser ou à passer sous silence: . Premièrement, le Brésil passe largement sous silence le fait non
contesté qu'aucun versement au titre de prêts à la
commercialisation n'avait été effectué depuis le
19 septembre 2003; par conséquent, étant donné les prix
attendus, les dépenses des États-Unis seront considérablement
inférieures au cours de la campagne de commercialisation 2003. . Deuxièmement, le Brésil cherche à minimiser le fait que les prix
à terme indiquent que le marché s'attend à ce que les prix du
coton demeurent élevés tout au long des campagnes de
commercialisation 2003 et 2004. . Troisièmement, et ce qui est peut-être des plus troublants, le
Brésil a omis de dire au Groupe spécial qu'en ce qui concerne
les données de base qu'il privilégie, le FAPRI avait produit en
novembre 2003 des données de base (préliminaires), qui
révisaient sensiblement les prix à la hausse comparativement aux
données de base périmées sur lesquelles se fonde l'analyse
économique de M. Sumner. Le premier élément de preuve montre non seulement que les versements au
titre de prêts à la commercialisation seront sensiblement inférieurs aux
années précédentes pendant la campagne de commercialisation 2003, mais il
porte aussi irrémédiablement atteinte à l'analyse économique du Brésil. Le
Groupe spécial se rappellera que dans l'analyse économique du Brésil, le
programme de prêts à la commercialisation représentait à lui seul près de
43 pour cent de l'effet du retrait de toutes les subventions contestées des
États-Unis. Étant donné qu'aucun versement au titre de prêts à la
commercialisation n'est effectué et que les données de base de
novembre 2003 du FAPRI semblent indiquer qu'il n'en sera effectué aucun
d'ici à la fin de la campagne de commercialisation 2003, les éléments de
preuve n'étayent pas l'argument du Brésil selon lequel les versements au
titre de prêts à la commercialisation du coton upland effectués par les
États-Unis créent une menace de préjudice grave. Le deuxième élément de preuve est que les prix à terme indiquent que le
marché s'attend à ce que les cours du coton demeurent élevés tout au long
des campagnes de commercialisation 2003 et 2004. Le tableau ci-après
montre les cours de clôture au 27 janvier 2004 pour les contrats arrivant à
échéance à la fin de la campagne de commercialisation 2004.
|Bourse du coton de New York, coton n° 2, 27 janvier 2000[5] |
|Contrat |Cours de clôture (cents la livre) |
|Mars 2004 |73,76 |
|Mai 2004 |75,06 |
|Juillet 2004 |75,90 |
|Octobre 2004 |68,25 |
|Décembre 2004 |69,05 |
|Mars 2005 |71,05 |
|Mai 2005 |71,70 |
|Juillet 2005 |72,40 | Le tableau ci-après des prix à terme des contrats du coton upland arrivant
à échéance en décembre 2004 montre aussi que les anticipations en matière
de prix ont augmenté au fil du temps et que les participants au marché
s'attendent à ce que les cours du coton demeurent élevés jusqu'en
décembre 2004. Prix des contrats à terme du coton pour décembre 2004
|Fin du |Prix |Haut pour |Bas pour le|Prix de |Prix de |
|mois |d'ouvertur|le mois |mois |clôture |clôture |
| |e pour le | | |pour le |moyen pour |
| |mois | | |mois |le mois |
|31.12.2002|60,63 |62,20 |60,49 |60,50 |61,34 |
|31.1.2003 |61,25 |62,50 |60,50 |62,70 |61,69 |
|28.2.2003 |62,90 |63,00 |61,30 |62,87 |62,53 |
|31.3.2003 |62,90 |63,25 |61,70 |62,45 |62,57 |
|30.4.2003 |62,40 |64,00 |62,00 |62,45 |62,69 |
|31.5.2003 |62,50 |64,00 |60,58 |60,75 |62,60 |
|30.6.2003 |60,50 |64,60 |59,00 |65,25 |62,55 |
|31.7.2003 |66,90 |66,90 |63,32 |62,85 |65,29 |
|31.8.2003 |62,90 |63,25 |60,70 |63,68 |61,95 |
|30.9.2003 |63,95 |66,95 |62,20 |66,25 |64,99 |
|31.10.2003|65,75 |71,00 |64,80 |68,85 |67,72 |
|30.11.2003|68,85 |70,00 |62,50 |65,65 |67,54 |
|31.12.2003|67,50 |68,45 |63,25 |68,28 |65,60 |
|22.1.2004 |68,40 |69,70 |67,62 |69,62 |68,78 | Source: New York Board of Trade, Bourse du coton de New York. Troisièmement, le Brésil n'a fourni au Groupe spécial aucun renseignement
concernant les données de base les plus récentes de novembre 2003 du FAPRI.
Ces données de base préliminaires ébranlent l'analyse économique du
Brésil, qui se fondait sur des projections de cours continuellement bas du
coton. Tel qu'indi