5. le jugement - SOQUIJ
Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des
droits et ..... L-5480 qui prévoit la récitation d'une prière, c'est le test du second
alinéa de l'article ...... Loi sur les chambres de commerce, L.R.C., c.B-6 (extraits).