SESSION 2008 UE 114 - Droit Fiscal Intec 2008 (BIC) MAJ 29/11/10 ...
les bénéfices fiscaux de ces exercices doivent relever du taux normal de l'IS ou ...
suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée.
les bénéfices fiscaux de ces exercices doivent relever du taux normal de l'IS ou ...
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