des contrats - Hal
Pourtant, le droit communautaire intervient dans certains cas directement sur les
contrats ...... ici le juge corrige une volonté abusive, là, le juge complète, voire
conçoit le ...... Le rôle joué par les règles d'attribution et d'exercice des
compétences ...... qui avait déjà été tranchée négativement par la CJCE dans l'
arrêt Bellone.