ORGANISATION MONDIALE
3 mai 2002 ... a) Violation de l'article II:1 b) du GATT de 1994 8 ..... le 19 novembre 2001, ajoute
le paragraphe suivant à l'article 12 de la Loi n° 18.525: ...... variations pour
quelque raison que ce soit, et un certain nombre de Membres ont à .....
comparable à celui du prix minimal au débarquement fixé sur le plan intérieur.