RESTRICTEDCode - World Trade Organization

|Organisation Mondiale | |
|du Commerce | |
| | |
| |WT/DS108/R |
| |8 octobre 1999 |
| |(99-4118) |
| | |
| |Original: anglais |











ÉTATS-UNIS - TRAITEMENT FISCAL DES
"SOCIÉTÉS DE VENTES À L'ÉTRANGER"


RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL









Le rapport du Groupe spécial États-Unis - Traitement fiscal des "sociétés
de ventes à l'étranger" est distribué à tous les Membres conformément au
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Il est mis en
distribution non restreinte le 8 octobre 1999, en application des
Procédures de distribution et de mise en distribution générale des
documents de l'OMC (WT/L/160/Rev.1). Il est rappelé aux Membres que,
conformément au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, seules
les parties au différend pourront faire appel du rapport d'un groupe
spécial. L'appel sera limité aux questions de droit couvertes par le
rapport du Groupe spécial et aux interprétations de droit données par celui-
ci. Il n'y aura pas de communication ex parte avec le Groupe spécial ou
l'Organe d'appel en ce qui concerne les questions que l'un ou l'autre
examine.






Note du Secrétariat: Le présent rapport du Groupe spécial sera adopté par
l'Organe de règlement des différends (ORD) dans les 60 jours suivant la
date de sa distribution, à moins qu'une partie au différend ne décide de
faire appel ou que l'ORD ne décide par consensus de ne pas l'adopter. Si
le rapport du Groupe spécial fait l'objet d'un appel formé devant l'Organe
d'appel, il ne sera pas examiné par l'ORD, en vue de son adoption, avant
l'achèvement de la procédure d'appel. Des renseignements sur la situation
à cet égard peuvent être obtenus auprès du Secrétariat de l'OMC.

TABLE DES MATIÈRES

Page

I. introduction 1
II. aspects factuels 2
III. constatations et recommandations demandées par les parties 4
A. Constatations de droit 4
B. Recommandations 5
IV. principaux arguments des parties 5
A. Exceptions préliminaires 5
1. Exposé des éléments de preuve disponibles -
Article 4.2 de l'Accord SMC 10
2. Cadre fiscal approprié - Note de bas de page 59 de
l'Accord SMC 23
3. Spécificité des allégations - Article 6:2 du
Mémorandum d'accord 34
4. Portée des mesures en cause 37
B. Question de savoir si les mesures concernant les FSC sont des
subventions subordonnées aux résultats à l'exportation au sens
de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC 39
C. Questions de savoir si les mesures FSC sont des subventions
subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence
à des produits importés au sens de l'article 3.1 b) de
l'Accord SMC 260
D. Question de savoir si les mesures FSC contreviennent à l'Accord
sur l'agriculture 266
E. Arguments relatifs aux recommandations du Groupe spécial
286
F. Conclusions des parties 287
V. ARGUMENTS PRÉSENTÉS PAR LES TIERCES PARTIES 294
A. Barbade 294
B. Canada 295
C. Japon 299
VI. Réexamen intérimaire 307
VII. CONSTATATIONS 310
A. Demandes de décisions préjudicielles 310
1. Exposé des éléments de preuve disponibles 310
2. Cadre fiscal approprié 314
3. Spécificité de la demande d'établissement d'un
groupe spécial 316
4. Mesures connexes 319
B. Allégations formulées au titre de l'article 3.1 a) de
l'Accord SMC 319
1. Aperçu des arguments des parties 319
2. Ordre dans lequel les questions seront examinées
320
3. Existence d'une subvention: exonérations prévues
par le régime FSC 321
4. Subordination aux exportations: exonérations
prévues par le régime FSC 345
5. Règles de fixation administrative des prix 353
6. Conclusion 355
C. Allégations formulées au titre de l'article 3.1 b) de
l'Accord SMC 355
D. Allégations formulées au titre de l'Accord sur l'agriculture
356
1. Aperçu des arguments des parties 356
2. L'article 10:3 et la charge de la preuve 356
3. Allégation formulée au titre de l'article 3:3 de
l'Accord sur l'agriculture 358
4. Allégation formulée au titre de l'article 8 de
l'Accord sur l'agriculture 366
VIII. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 366


introduction

1.1 LE 18 NOVEMBRE 1997, LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ONT DEMANDÉ
L'OUVERTURE DE CONSULTATIONS AVEC LES ÉTATS-UNIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 4
DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT
DES DIFFÉRENDS ("MÉMORANDUM D'ACCORD"), À L'ARTICLE XXIII:1 DU GATT DE 1994
ET À L'ARTICLE 4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES
COMPENSATOIRES ("ACCORD SMC") AU SUJET DES "ARTICLES 921 À 927 DU CODE DES
IMPÔTS ET DES MESURES CONNEXES ÉTABLISSANT UN TRAITEMENT FISCAL SPÉCIAL
POUR LES "SOCIÉTÉS DE VENTES À L'ÉTRANGER" ("FSC")".[1]

1.2 Le 4 mars 1998, les Communautés européennes ont demandé que les
consultations "comprennent aussi des consultations au titre de l'article 19
de l'Accord sur l'agriculture".[2]

1.3 Les Communautés européennes et les États-Unis ont tenu des
consultations le 17 décembre 1997 et les 10 février et 3 avril 1998, mais
n'ont pas pu arriver à une solution mutuellement satisfaisante. Le
1er juillet 1998, les Communautés européennes ont demandé l'établissement
d'un groupe spécial conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, à
l'article 4 de l'Accord SMC, à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture
et à l'article XXIII du GATT de 1994.[3]

1.4 À sa réunion du 22 septembre 1998, l'Organe de règlement des
différends ("ORD") a établi, conformément à l'article 6 du Mémorandum
d'accord, un groupe spécial doté du mandat type suivant:

"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés
cités par les Communautés européennes dans le document WT/DS108/2, la
question portée devant l'ORD par les Communautés européennes dans le
document WT/DS108/2; faire des constatations propres à aider l'ORD à
formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il
est prévu dans lesdits accords."[4]

1.5 La Barbade, le Canada et le Japon se sont réservé le droit de
participer aux travaux du groupe spécial en qualité de tierces parties.

1.6 Le 9 novembre 1998, les parties au différend sont convenues que le
Groupe spécial aurait la composition suivante:

Président: M. Crawford Falconer

Membres: M. Didier Chambovey

M. Seung Wha Chang

1.7 Le Groupe spécial a tenu des réunions avec les parties les 9 et
10 février et le 16 mars 1999. Il a tenu une réunion avec les tierces
parties le 10 février 1999.


aspects factuels

2.1 UNE FSC EST UNE SOCIÉTÉ CRÉÉE, INSTALLÉE ET MAINTENUE DANS UN PAYS
ÉTRANGER OU DANS UNE POSSESSION DES ÉTATS-UNIS HORS DU TERRITOIRE DOUANIER
DES ÉTATS-UNIS QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES, CONFORMÉMENT AUX
PRESCRIPTIONS EXPRESSES ÉNONCÉES AUX ARTICLES 921 À 927 DU CODE DES IMPÔTS
DES ÉTATS-UNIS. ELLE BÉNÉFICIE D'UNE EXONÉRATION D'IMPÔT AUX ÉTATS-UNIS
POUR UNE PARTIE DE SES GAINS ("REVENUS RÉALISÉS À L'EXPORTATION"), QUI
S'ENTENDENT DES REVENUS BRUTS IMPUTABLES AUX "RECETTES BRUTES
D'EXPORTATION". ON ENTEND PAR "RECETTES BRUTES D'EXPORTATION" LES RECETTES
BRUTES DE N'IMPORTE QUELLE FSC PROVENANT DE TRANSACTIONS REMPLISSANT LES
CONDITIONS REQUISES, QUI DONNENT GÉNÉRALEMENT LIEU À LA VENTE OU À LA
LOCATION-VENTE DE BIENS D'EXPORTATION. LES BIENS D'EXPORTATION S'ENTENDENT
COMME SUIT:

? biens détenus en vue de la vente ou de la location-vente;

? biens fabriqués, produits, cultivés ou extraits aux États-Unis,

? par une personne autre qu'une FSC;

? biens vendus en location-vente ou loués en vue d'être utilisés,
consommés ou écoulés hors des États-Unis, et

? dont la valeur loyale et marchande imputable à des produits
importés ne dépasse pas 50 pour cent.[5]

2.2 Une FSC doit satisfaire à certaines prescriptions en matière de
présence à l'étranger.[6] Par exemple, elle doit avoir un bureau hors du
territoire douanier des États-Unis. Ce bureau doit être doté de moyens lui
permettant de réaliser des opérations commerciales pour le compte de la
FSC. En outre, pour qu'une FSC, autre qu'une petite FSC, soit considérée
comme ayant des recettes brutes d'exportation pour l'année d'imposition, sa
gestion pendant cette année doit être assurée hors des États-Unis et elle
ne peut tirer des recettes brutes d'exportation de n'importe quelle
transaction que si les processus économiques po