LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
A la première phrase du second alinéa de l'article 196 B du même code, le
montant : « 5 753 ? » est remplacé par le montant : « 5 698 ? ». ..... II. ? Le 3 du II
de l'article 212 du code général des impôts s'applique aux exercices clos à
compter du 31 décembre 2010. Article 13. Après le a sexies du I de l'article 219
du même ...