resiliation du marche - interruption des travaux - ARMP

DOSSIER TYPE D'APPEL D'OFFRES
MARCHES PUBLICS
DE TRAVAUX
2.3. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES
Applicables aux Marchés Publics de Travaux
adopté par Arrêté n° ____ du ______. TABLE DES MATIERES CHAPITRE 1er DISPOSTIONS GENERALES 2
Article 1er - Champ d'application 2
Article 2 - Définitions et obligations générales des parties contractantes
2
2.1. Définitions et interprétation 2
2.2. Obligations générales de l'Entrepreneur 3
2.3. Groupements 4
2.4. Sous-traitance 4
2.5. Ordres de service 5
2.6. Marchés à tranches conditionnelles 6
2.7. Convocations de l'Entrepreneur - Rendez-vous de chantier 6
Article 3 - Documents contractuels 6
3.1. Documents constitutifs du Marché - Ordre de priorité 6
3.2. Modifications du Marché 7
3.3. Pièces à délivrer à l'Entrepreneur - Nantissement 8
Article 4 - Garanties et assurances 8
4.1. Garantie de bonne exécution 8
4.2. Retenue de garantie 9
4.3. Autres garanties 9
4.4. Assurances 9
Article 5 - Décompte de délais. Formes des notifications 10
Article 6 - Propriété industrielle ou commerciale 10
Article 7 - Obligation de confidentialité - Secret - Mesures de sécurité
10
7.1. Obligation de confidentialité 10
7.2. Mesures de sécurité ou de protection du secret 11
Article 8 - Contrôle des dépenses 11
Article 9 - Protection de la main-d'?uvre et conditions du travail 12
CHAPITRE II 12
PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES 12
Article 10 - Contenu et caractère des prix 12
10.1. Contenu des prix 12
10.2. Distinction entre prix forfaitaires et prix unitaires 13
10.3. Décomposition et sous-détails des prix 13
10.4. Variation dans les prix 14
Article 11 - Rémunération de l'Entrepreneur 15
11.1. Règlement des comptes 15
11.2. Travaux à l'entreprise 15
11.3. Travaux en régie 16
11.4 Approvisionnements 16
11.5 Avance 16
11.6. Intérêts moratoires 17
11.7. Rémunération en cas d'Entrepreneurs groupés ou de sous-traitants
payés directement 17
Article 12 - Constatations et attachements contradictoires 17
Article 13 - Modalités de règlement des comptes 18
13.1. Décomptes 18
13.2. Acomptes mensuels 19
13.3. Décompte final 20
13.4. Décompte général - Solde 21
13.5. Règlement des Entrepreneurs groupés ou des sous-traitants payés
directement 22
Article 14 - Règlement du prix des ouvrages ou travaux non prévus 23
Article 15 - Augmentation dans la masse des travaux 23
Article 16 - Diminution dans la masse des travaux 24
Article 17 - Changement dans l'importance des diverses natures d'ouvrage
24
Article 18 - Force Majeure et imprévision 25
18.1 Force Majeure 25
18.2. Imprévision 25
18.3 Responsabilité de l'Entrepreneur 26
CHAPITRE III 26
DELAIS 26
Article 19 - Fixation et modification des délais 26
19.1. Délais d'exécution 26
19.2 Modifications des délais d'exécution 26
Article 20 - Pénalités et retenues 27
CHAPITRE IV 28
REALISATION DES OUVRAGES 28
Article 21 - Provenance des matériaux et produits 28
Article 22 - Lieux d'extraction ou d'emprunt des matériaux 28
Article 23 - Qualité des matériaux et produits - Application des normes 29
Article 24 - Vérification qualitative des matériaux et produits - Essais et
épreuves 29
Article 25 - Vérification quantitative des matériaux et produits 30
Article 26 - Prise en charge par l'Entrepreneur des matériaux et produits
fournis par le Maître de l'Ouvrage 31
Article 27 - Plan d'implantation des ouvrages et piquetages 32
27.1. Plan général d'implantation des ouvrages 32
27.2. Piquetage général 32
27.3. Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés 32
27.4. Procès-verbaux de piquetage. Conservation des piquets 32
27.5. Piquetages complémentaires 32
Article 28 - Préparation des travaux 33
28.1. Période de préparation 33
28.2. Programme d'exécution 33
28.3. Plan de sécurité et d'hygiène 33
Article 29 - Plans d'exécution - Notes de calculs - Etudes de détail 33
29.1. Documents fournis par l'Entrepreneur 33
29.2. Documents fournis par le Maître de l'Ouvrage ou par le Maître
d'Oeuvre 34
Article 30 - Conformité des travaux aux dispositions contractuelles 34
Article 31 - Installation, organisation, sécurité et hygiène des chantiers
35
31.1. Installation des chantiers de l'entreprise 35
31.2. Lieux de dépôt des déblais en excédent 35
31.3. Mise à disposition du Site - Autorisations administratives 35
31.4. Sécurité et hygiène des chantiers 35
31.5. Signalisation des chantiers à l'égard de la circulation publique 36
31.6 Maintien des communications et de l'écoulement des eaux 36
31.7. Sujétions spéciales 36
31.8. Démolition de constructions 37
31.9. Emploi des explosifs 37
Article 32 - Engins explosifs de guerre 37
Article 33 - Matériaux, objets et vestiges trouvés sur les chantiers 38
Article 34 - Dégradations causées aux voies publiques 38
Article 35 - Dommages divers causés par la conduite des travaux ou les
modalités de leur exécution 38
Article 36 - Mesures d'éviction à l'encontre du personnel 38
Article 37 - Enlèvement du matériel et des matériaux sans emploi 38
Article 38 - Essais et contrôle des ouvrages 39
Article 39 - Vices de construction 39
Article 40 - Documents fournis après exécution 39
CHAPITRE V 40
RECEPTION ET GARANTIES 40
Article 41 - Réception provisoire 40
Article 42 - Réception définitive 41
Article 43 - Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages
42
Article 44 - Garanties contractuelles 42
44.1. Délai de garantie 42
44.2. Prolongation du délai de garantie 43
44.3. Garanties particulières 43
Article 45 - Point de départ de la responsabilité de l'Entrepreneur 43
CHAPITRE VI 43
RESILIATION DU MARCHE - INTERRUPTION DES TRAVAUX 43
Article 46 - Résiliation du Marché 43
Article 47 - Décès, incapacité, redressement judiciaire et liquidation
judiciaire 45
Article 48 - Ajournement et interruption des travaux 45
CHAPITRE VII 46
MESURES COERCITIVES - REGLEMENT DES DIFFERENDS 46
ET DES LITIGES 46
Article 49 - Mesures coercitives 46
Article 50 - Règlement des différends et des litiges 47
50.1. Recours gracieux 47
50.2. Procédure amiable 47
50.3. Procédure contentieuse 48
CHAPITRE 1er DISPOSTIONS GENERALES Article 1er - Champ d'application
Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales
(CCAG) s'appliquent aux marchés publics de travaux.
Article 2 - Définitions et obligations générales des parties contractantes 2.1. Définitions et interprétation
2.1.1. Définitions Les termes et expressions suivants auront la signification qui leur est
attribuée ci-après : "Acte d'Engagement" signifie l'acte signé par l'Entrepreneur dans lequel il
a présenté son offre et a adhéré aux dispositions du Marché, signé par la
Personne Responsable des Marchés Publics lors de l'attribution du Marché. "CCAG" signifie le présent Cahier des clauses administratives générales. "CCAP" signifie le Cahier des Clauses Administratives particulières inclus
dans le Cahier des Prescriptions Spéciales, dérogeant aux clauses du
présent CCAG ou le complétant. "CPC" signifie le cahier des prescriptions communes, établi et publié par
voie réglementaire par les ministres compétents, qui fixe les dispositions
techniques applicables à tous les marchés de travaux de même nature. "CPS" signifie le Cahier des Prescriptions Spéciales visé à l'article 31 du
Code des Marchés Publics, comprenant le Cahier des Clauses Administratives
Particulières et les Spécifications Techniques qui fixent les dispositions
propres à chaque marché. "Entrepreneur" désigne la personne physique ou morale titulaire du Marché,
y compris ses successeurs légaux ou cessionnaires agréés par le Maître
d'Ouvrage, ainsi que les Entrepreneurs groupés ayant souscrit un acte
d'engagement unique. "Jour" désigne un jour calendaire. "Maître de l'Ouvrage" désigne l'Autorité Contractante pour le compte de
laquelle les travaux, et la livraison des ouvrages, objet du Marché sont
exécutés. "Maître d'Oeuvre" désigne la personne physique ou morale chargée, le cas
échéant, par le Maître de l'Ouvrage de diriger et de contrôler l'exécution
des travaux et de proposer leur réception et leur règlement; si le Maître
d'Oeuvre est une personne morale, il désigne une personne physique qui a
seule qualité pour le représenter. Lorsque le Maître de l'Ouvrage n'a pas
désigné de Maître d'?uvre, les tâches du Maître d'?uvre sont assurés par
l'autorité chargée du contrôle nommée par le Maître de l'Ouvrage et le
terme Maître d'?uvre utilisé dans le présent CCAG désigne ladite autorité. "Marché" signifie l'Acte d'Engagement signé par l'Entrepreneur et accepté
par le Maître de l'Ouvrage ainsi que l'ensemble des Documents Contractuels
mentionnées à l'article 3.1 du présent CCAG et visés dans ledit Acte
d'Engagement, y compris toutes les pièces jointes, annexes et tous les
documents qui font partie des Documents Contractuels par voie de référence. "Ordre de service" signifie toute instruction écrite donnée par le Maître
d'Oeuvre à l'Entrepreneur concernant l'exécution du Marché. "Personne Responsable des Marchés Publics" ou "PRMP" signifie la personne
habilitée à représenter le Maître de l'Ouvrage définie à l'article 5.II du
Code des Marchés Publics ou la personne physique à laquelle la Personne
Responsable des Marchés Publics a délégué les pouvoirs nécessaires pour la
représenter lors l'exécution du Marché. "Site" désigne l'ensemble des terrains sur lesquels seront réalisés les
Travaux ainsi que l'ense