fiche de cours n° 07 - economie ? premiere stmg - corinne ZAMBOTTO
Contrat de consommation » : obligation d'information, droit de rétractation. ...
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coupable d'avoir démarché une personne à son domicile, d'avoir remis un
contrat ne comportant pas l'ensemble des modalités d'exercice de la faculté ....
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