13.00 fin du contrat - gaceq
Art. 249 (4) (changement de contrôle met fin à l'exercice) [0.01.08 ..... Groupe
Forex inc. c. Québec ...... La présente clause constate que le fournisseur dispose
d'une couverture ...... a) si l'une ou l'autre des PARTIES ne respecte pas l'une des
attestations ou obligations du Contrat et que tel défaut n'est pas corrigé dans les .