7608 - Recherche avancée des questions - Assemblée nationale
eux ont donné compétence à ce sujet à l'officier d'état civil, ... reconnaissance est conçue comme l'exercice d'un «droit na- ... 56886.1.137 = JT1961.I.57.
eux ont donné compétence à ce sujet à l'officier d'état civil, ... reconnaissance est conçue comme l'exercice d'un «droit na- ... 56886.1.137 = JT1961.I.57.