au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation ...
Le projet de loi soumis à votre examen a été déposé sur le bureau du ... C'est un crime commis à Juan de Nova le 2 février 1961 qui.
Le projet de loi soumis à votre examen a été déposé sur le bureau du ... C'est un crime commis à Juan de Nova le 2 février 1961 qui.