TABLES DU SÉNAT
texte du premier alinéa et comprend un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation. « L'exercice du droit de renonciation ...
texte du premier alinéa et comprend un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation. « L'exercice du droit de renonciation ...