CORRIGÉ Chapitre 5 - DCG Vuibert
Aussi, interdire l'interprétation revient à nier le travail judiciaire qui est obligatoire sous peine de déni de justice (art. 4,. C.civ.). Une telle conception ...
Aussi, interdire l'interprétation revient à nier le travail judiciaire qui est obligatoire sous peine de déni de justice (art. 4,. C.civ.). Une telle conception ...