Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n'a ...
14 On remarque le caractère insolite de cet exercice auquel procède la Cour ... La Cour a réitéré l'exercice quelques mois plus tard. ... note 31, p. 143.
14 On remarque le caractère insolite de cet exercice auquel procède la Cour ... La Cour a réitéré l'exercice quelques mois plus tard. ... note 31, p. 143.