Colorado Revised Statutes 2018 TITLE 44
5.3.7 Obligation de surveiller et de corriger les lois ..... 161 ... La doctrine moderne64 montre que l'exercice de l'évaluation législative.
5.3.7 Obligation de surveiller et de corriger les lois ..... 161 ... La doctrine moderne64 montre que l'exercice de l'évaluation législative.