Revised Statutes of Canada, 1970 - The Solon Law Archive
(3) Nonobstant le paragraphe (2), un Conse- agent de la paix agissant aux termes du quencesde paragraphe (1) est cense agir legalement la et dans 1 exercice ...
(3) Nonobstant le paragraphe (2), un Conse- agent de la paix agissant aux termes du quencesde paragraphe (1) est cense agir legalement la et dans 1 exercice ...