Unité 31 Droit et veille juridique - Editions Ellipses
Ils sont édictés par le juge judiciaire (Cour de Cassation) et administratif ... Enfin, il convient d'ajouter une autre source du droit, la jurisprudence.
Ils sont édictés par le juge judiciaire (Cour de Cassation) et administratif ... Enfin, il convient d'ajouter une autre source du droit, la jurisprudence.