Université de Pau et des Pays de l'Adour - Thèses
de la nation, cette dernière « s'exprime en souveraineté comme sujet juridique par l'exercice du pouvoir constituant, dont elle est le titulaire ...
de la nation, cette dernière « s'exprime en souveraineté comme sujet juridique par l'exercice du pouvoir constituant, dont elle est le titulaire ...