Rapport de la Commission du droit international
tées», J. T, 1984, 508 et dans le même sens, Y.-H. LELEU, « Examen de jurisprudence. (1982-1996), Régimes matrimoniaux», R.C.J.B., 1998, 310-311.
tées», J. T, 1984, 508 et dans le même sens, Y.-H. LELEU, « Examen de jurisprudence. (1982-1996), Régimes matrimoniaux», R.C.J.B., 1998, 310-311.