Correction du TD n°5 : Les personnes physiques
D'après l'article 16-1-1 du code civil il est impératif (loi d'ordre public) de ... Le droit admet que la personnalité juridique puisse débuter avant la ...
D'après l'article 16-1-1 du code civil il est impératif (loi d'ordre public) de ... Le droit admet que la personnalité juridique puisse débuter avant la ...