Titre VII ? Comptabilisation et évaluation des opérations de fusions ...
Art. L. 236-1 ? Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, ... à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés qui.
Art. L. 236-1 ? Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, ... à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés qui.