DROIT Chapitre 01 : LA FORMATION DU CONTRAT
Dans certains contrats, le droit de repentir permet au consommateur de revenir sur son accord. Obje c tifs. ? Qualifier juridiquement un contrat et les parties ...
Dans certains contrats, le droit de repentir permet au consommateur de revenir sur son accord. Obje c tifs. ? Qualifier juridiquement un contrat et les parties ...