THÈSE DE DOCTORAT DE L'UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY,
DE L'INTERPRÉTATION DES ACTES PAR LE. JUGE DU FOND ET DES LIMITES DU. POUVOIR DE CONTROLE DE LA COUR. DE CASSATION EN CE DOMAINE. La Pasicrisie (1941, ·I, ...
DE L'INTERPRÉTATION DES ACTES PAR LE. JUGE DU FOND ET DES LIMITES DU. POUVOIR DE CONTROLE DE LA COUR. DE CASSATION EN CE DOMAINE. La Pasicrisie (1941, ·I, ...