Titre 2 : Les incapacités
UNIVERSITE GASTON BERGER DE SAINT-LOUIS. UFR SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES. LICENCE 1 ... 273 CF « Sont frappées d'incapacité d'exercice les personnes.
UNIVERSITE GASTON BERGER DE SAINT-LOUIS. UFR SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES. LICENCE 1 ... 273 CF « Sont frappées d'incapacité d'exercice les personnes.