DCG 2020 UE 1 ? Fondamentaux du droit - Corrigé - Isec
- la violence qui induit l'exercice d'une contrainte morale, physique ou économique sur le contractant ou ses proches pour obtenir son consentement. - L'erreur ...
- la violence qui induit l'exercice d'une contrainte morale, physique ou économique sur le contractant ou ses proches pour obtenir son consentement. - L'erreur ...