exemple Fusion, absorption, apport partiel d'actifs, scission
concernant les fusions et scissions sans échanges de titres ... Apport partiel d'actif constituant une branche d'activité : opération par laquelle une ...
concernant les fusions et scissions sans échanges de titres ... Apport partiel d'actif constituant une branche d'activité : opération par laquelle une ...