En matière pédagogique scolaire : du libre choix ou du choix de la ...
On peut utilement consulter à ce sujet l'article de Maîtres HANNEQUART et ... voorzienbare schade (Cass., 20 oktober 1983, Arr. Cass., 1983-84, p. 193, nr.
On peut utilement consulter à ce sujet l'article de Maîtres HANNEQUART et ... voorzienbare schade (Cass., 20 oktober 1983, Arr. Cass., 1983-84, p. 193, nr.